Abrogation Et Retrait Des Actes Administratif Unilatéraux

sanction répression: la peine, la sanction. Il s’agit de punir le fautif.
 - La sanction neutralisation: la violation de la règle de droit se traduit parfois par une sorte de paralysie juridique càd que le manquement à la règle fige la situation, les actes qui devaient gouverner les rapports juridiques sont déconnectés. Cette inhibition se rencontre dans beaucoup de situations. 
 Exemple: en matière de droit des contrats, la paralysie des obligations peut intervenir lorsqu’un vice affecte le consentement

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

la charte). Cette vision traditionnelle doit être renouvelée avec les remises en cause de plus en plus nombreuses de la souveraineté des Etats. - Le droit public interne comprend trois branches : le droit administratif ; les finances publiques ; le droit constitutionnel. Le droit administratif a pour objet de définir l'étendue des prérogatives de l'administration, et les contraintes qui pèsent sur elle. Il concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative

protègent des intérêts privés. Ces finalités différentes influent le contenu de ces règles. Le droit public qui rassemble plusieurs branches telles que le droit constitutionnel qui s’occupe des règles de fonctionnement politique de l’Etat ou le droit administratif qui a pour objet l’organisation et le fonctionnement des administrations des services publics. En droit privé la primauté vient au droit civil qui rassemble toutes les règles qui concernent le sujet de droit (la personne). On y trouve le droit

les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance publique. Certaines de ces notions ont même un caractère purement républicain comme le principe de l’égalité, d’autres un caractère islamique comme la beyaâ. Ce cours essaie de donner

pouvoirs publics dans le cadre de l'État. * Esprit: repose sur l'inégalité des parties et des intérêts en présence (l'intérêt général dominant les intérêts particuliers). Le droit public interne comprend trois branches : * le droit administratif a pour objet de définir l'étendue des prérogatives de l'administration, et les contraintes qui pèsent sur elle. Il concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…)

| | |préfet dans sa circonscription ... | | | |Irresponsabilité civile et pénale pour les actes | | | |commis dans l'exercice de ses fonctions | | | |Immunité pour les

DAG – Docs. I. Instit 1 Droit administratif général : Liste des TD SEMESTRE 1 Séance 1/1 : Eléments constitutifs du droit administratif - Définition du droit administratif, - Le procès administratif - Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit

des exemples (formules : « notamment », « ainsi »), il peut exister d’autres cas. Expl : art.524 du CC. Limitative : seuls les cas cités peuvent être utilisés. Expl : liste des cas de divorce -> il en existe 4, on ne peut pas en inventer (divorce unilatéral c'est-à-dire par répudiation n’existe pas dans le droit français par expl). c. Assimilation = procédé législatif fréquent qui consiste à soumettre deux sujets ou objets distincts à un même régime juridique en faisant abstraction de leurs différences

individus (préventive ou répressive). Elle peut frapper les personnes ou les actes. A la différence des règles de droit, les règles de morale n’ont pas un pouvoir de contrainte tout comme les us et coutumes. Par 2 : Le rôle de la règle de droit A/ Fonction de la règle de droit Première fonction, organiser La règle de droit doit organiser les rapports juridiques dans la société : rapports entre personnes, entre actes, entre biens, entre comportement et sanction Deuxième fonction, imposer C’est