Abrogation Et Retrait Des Actes Administratif Unilatéraux

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social

simplement à l’adhésion de son cocontractant. Ce sont les contrats d’adhésion. Atteinte au principe du consensualisme : Aujourd’hui il y a un renouveau du formalisme. Il y a multiplication des cas ou l’écrit est exigé. C’est à dire que ce son des actes sous seing privé. Cet écrit peut servir soit pour la preuve, soit comme condition de validité du contrat. Ce formalisme est réputé protecteur de la partie la plus faible. Atteinte à l’exécution du contrat : Les tribunaux on tendance à exercer un

demande l'autorisation à sa commune qui lui dit non. On conteste cette réponse chez un juge dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique

dans le droit public : – Droit constitutionnel : établit l'organisation et le fonctionnenment institutionnel de l'Etat, émane principalement de la Constitution et des textes qui s'y rattache ( lois organiques et constitutionnelles ). – Droit administratif : regroupe l'ensemble des règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnnement des administrations et des services publics. Il va en particulier organiser les rapports entre les administrations et les particuliers. – Droit international

sens, nous avons toujours affaire a un système de droit objectif. - Prérogative propre à un individu auquel il peut recourir, il fait usage. C’est un sens subjectif, le droit de propriété privée, droit d’accès à la sécurité sociale, de pensions de retraite etc... ce qui permet d’exercer, de faire valoir ses droits en faisant la grève par exemple. Il existe également deux sens secondaires : - Discipline scientifique qui porte sur l’étude des règles juridiques : faculté de droit, diplôme etc... -

des règles inspirés de droit français, c 'est parce que le législateur canadien l'a voulu. C.La règle de droit est permanente Elle existe jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Elle est applicable à partir du moment ou elle est promulgué jusqu'à son abrogation. Un des problèmes majeurs qui se pose, c'est la succession des lois dans le temps. La durée de vie d'une loi est plus ou moins longue. Ainsi la loi de finance, qui fixe les impôts, est voté en principe pour 1 an, et chaque année elle est changée

nationale. Section 3 : Rapports entre le droit et la morale 1. domaine commun au droit et à la morale C’est un domaine très étendu. Prohibition du meurtre et du vol. 2. domaine de la morale étranger au droit Le droit ne s’engage que des actes tandis que la morale s’occupe du fort intérieur et condamne même les intentions répréhensible. La morale est illimitée dans son raisonnement car elle tend au perfectionnement de l’individu. Elle n’a que des sanctions psychologique ou religieuse. Au

la société, elle est représentée par le ministère public qui est un représentant de l’Etat : le procureur de la république. Sanction pénale : une amende. Amende : somme d’argent au profit de l’Etat. un emprisonnement des mesures accessoires (retrait du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques). Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction civile :0 Annulation d’un acte juridique Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit