Abrogation Et Retrait Des Actes Administratif Unilatéraux

-droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors

étudiants -1789 en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout Collection Outils néophyte, curieux de la langue Introduction au droit française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile,

consensuel. Mais il existe quand même le Conseil de sécurité qui impose de sources autoritaires. 14 octobre 2008 Actualité Indépendance du Kosovo (déclaration unilatérale) : quelques pays l’ont reconnu (ex. France) et d’autres non (ex. Espagne). L’ONU a voté une résolution demandant un avis de la CIJ sur la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo. La CIJ possède (la compétence juridictionnelle et) une compétence consultative ; elle ne peut être saisie que par des institutions internationales

les particuliers. Trois branches, droit des finances publiques, droit administratif, droit constitutionnel. Le droit constitutionnel Droit relatif à l’organisation politique de l’état et à son fonctionnement. Constitution et loi qui s’y rapproche. Le droit administratif Proche parent du droit constitutionnel, son prolongement pour tout ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir administratif. Ensemble des règles relatives aux collectivités publiques et services

256 Corrigés des tests de connaissance Droit constitutionnel et institutions politiques ............................................................................................................. 259 Institutions administratives et droit administratif ....................................................................................................... 269 Economie générale .....................................................................................................................

historiques qui ont conduit à ce que ces deux composantes du droit relèvent de juridictions distinctes. En effet, le droit privé relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire tandis que le droit public relève des tribunaux de l’ordre administratif. Mais au-delà de cette différence de compétence juridictionnelle c’est avant tout une différence de logique qui distingue le droit public du droit privé. En effet, le rapport entre les personnes publiques et les personnes privées est un rapport

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention des

Séance n° 4 : Retrait et abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique

disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état

politique de l'Etat et à son fonctionnement. On trouve ensuite, le droit administratif qui est le prolongement du droit constitutionnel, ou encore sa mise en œuvre par le pouvoir exécutif. Le droit administratif règle les rapports que peut avoir le particulier avec l'administration ou avec les personnes morales de droit public (département) ou encore les rapports des différentes administrations entre elles. Le contentieux administratif est confié à la juridiction administrative. 2-Le droit privé Le droit