Absence en droit civil français

 TD droit de la famille : Fin séance 2 : commentaire sur dalloz.fr Il faut regarder si on est face à un arrêt de cassation ou de rejet. Ici la construction était simple, donc pas de visa ni de chapeau. 1er "Attendu" = faits 2è "Attendu" = 1 moyen avec 5 petits arguments "mais attendu que" = solution de la cour de cassation puis faire la fiche de jurisprudence ou on identifie les faits, la procédure, les arguments du demandeur, la solution puis le problème. Ensuite, phrase d'accroche (dalloz

TD N°1 DROIT DES PERSONNESDEFINITIONS : Personne  : D’un point de vue juridique, la personne est celle qui détient des droits et obligations ayant, de ce fait, un rôle dans l’activité juridique. On distingue deux types de personne en droit : · Les personnes morales cad un groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et d’obligations abstraction faite par la personne des membres qui la composent : société, associations, syndicats etc…· Les personnes

Leçon 15 : Le mariage. Bien que prévu dans ses articles 144 et suivants, le Code civil ne définit pas le mariage. Seule la doctrine s’est prononcée sur ce point. Ainsi selon Aubry et Rau, le mariage est « l’union de 2 personnes de sexe différent et contracté dans certaines règles » alors que Jean Carbonnier le définit comme étant « un acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé

conditions sociologiques : - Absence d'un mariage antérieur non dissout - Absence de lien de parenté ou d'alliance Les conditions de forme sont divisées en deux sous parties elles-mêmes divisées : -Les formalités antérieures : Remise de pièces à l'officier de l'état civil Audition des futurs époux (art. 63 du C. civil)

compromissoire : antérieurement à la réécriture de l article 2061 du code civil par la loi de mais 2001, le législateur restreignait l’utilisation de la clause compromissoire aux seuls commerçants. Désormais, le nouvel article du code civil ouvre la clause compromissoire , non seulement aux commerçants et aux parties non commerçantes ayant réalisé ensemble un acte de commerce isolé, mais également aux professionnels de nature civiles. Ainsi les agriculteurs, les artisans et les professions libérales peuvent

sujet de droit est celui qui est titulaire de droits subjectifs. Une personne en droit est celui qui à la personnalité juridique. La personnalité juridique : être apte à être titulaire de droits et obligations, cad pouvoir s’approprier les choses. Tout ce qui n’est pas personne est chose : seul le sujet de droit peut acheter et vendre. Il y a deux sortes de personnes : physiques et morale : physiques et morales. Ces 2 groupes ont la personnalité juridique donc sont sujets de droit. Cependant

I. La portée de l’article 4 du Code Civil Il existe en réalité une portée à la fois négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (A), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (B) Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout

Cours de droit, le 20.01.2011 L’entreprise face au risque I. Identifier le risque A. La notion de risque B. La socialisation du risque II. Anticiper le risque III. Assumer le risque I. Identifier le risque A. La notion de risque Pour comprendre la notion de risque, il faut comprendre tout d’abord ce qu’est la RESPONSABILITE CIVILE. ------------------------------------------------- « RESPONSABILITE CIVILE : obligation légale de réparer le dommage subi

a été enregistré au Parlement de Paris, le 6 septembre de la même année (1539). Cette ordonnance est toujours en vigueur et appliquée par les tribunaux français. Cette ordonnance est composée de 192 articles. Elle est connu surtout pour 2 points essentiels : Le premier, parce qu'elle est considérée comme l'acte fondateur qui institue le français comme devant être la langue officielle de tout les documents administratifs et juridiques du Royaume. Pourquoi et dans quel but? Afin de faciliter la compréhension

été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas. La cour d’appel stipule que le contrat de bail à construction ne pouvait être sanctionné seulement par absence de cause. Les sanctions du bail conclu pour un prix dérisoire réside-t-elle d’une inexistence où d’une nullité relative ? La cour d’appel annonce que