TD droit de la famille :

Fin séance 2 : commentaire sur dalloz.fr

Il faut regarder si on est face à un arrêt de cassation ou de rejet. Ici la construction était simple, donc pas de visa ni de chapeau.
1er "Attendu" = faits
2è "Attendu" = 1 moyen avec 5 petits arguments
"mais attendu que" = solution de la cour de cassation

puis faire la fiche de jurisprudence ou on identifie les faits, la procédure, les arguments du demandeur, la solution puis le problème.

Ensuite, phrase d'accroche (dalloz.fr) puis les faits synthétiques, neutres, dire tout ce qu'il se passe avant toute procédure.

Faits : "Le 4 juin 2004 le mari de la commune de bègue marie 2 hommes malgré l'opposition du procureur de la république qui lui a été notifié le 27 mai 2004".
Situation problématique puisque quelqu'un va venir contester cette situation et va demander une sanction, le ministère public assigne le couple pour obtenir l'annulation de ce mariage. Il l'assigne devant le TGI pour obtenir l'annulation de ce mariage. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 avril 2005 annule ce mariage (=> sens de la décision) au motif que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. La même année, le couple forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 13 mars 2007, la première chambre civile rejette le pourvoi et confirme l'arrêt rendu par la cour d'Appel.

==> on ne développe pas le pourquoi du comment dans l'introduction!!!

Avant une solution, il faut un problème.
Problème ici : le juge a été amené à se demander si la célébration du mariage de 2 personnes physiques de même sexe était conforme à la loi française.

Après le problème vient la solution. On veut donc la solution de la cour de cassation, qu'on trouve après le fameux "mais attendu que" et dans un arrêt de cassation après un "qu'en statuant ainsi".

La cour rappelle que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, et que ce principe n'est contredit par aucune