Absence en droit civil français

violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat. La lésion est appréciée uniquement au moment de la formation du contrat, mais pas au niveau de son exécution. En droit comparé, notamment en droit français, la loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un prix inférieur de sept-douzièmes à la valeur réelle de l’immeuble qu’il a vendu. Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu’un vendeur

normes du droit français Chap. 1 : Les sources du droit Les sources du droit correspondent à l'ensemble des règles de droit applicables dans un état à un moment donné. Ces règles sont tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale. International = coopération entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

La jurisprudence est-elle une source du Droit ?   Cet exercice suppose la parfaite maîtrise de la méthode de dissertation. Si ce n'est pas encore le cas, J U R I C O U R S vous propose la sienne que vous pouvez trouver en cliquant sur [pic]   |Compréhension du sujet | |L'énoncé du sujet est particulièrement riche. Il importe donc de définir les termes | |"jurisprudence" et "source". Vous devrez porter une attention

La nationalité Française qu'est-ce que la nationalité française? Acquisition de la nationalité françaiseNationalité française par mariage Principe Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Durée du mariage Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration

nés sans vie ne remettent pas en cause le droit à l’avortement. En revanche, ils soulignent certaines failles du droit français concernant le tout début de la vie. Éclairages Que dit l’arrêt de la Cour de cassation ? En réalité, il s’agit de trois arrêts rendus le 6 février 2008 par la Cour de cassation Concernant la situation de trois familles dont les enfants sont mort-nés entre 1996 et 2001. Ces familles s’étaient vu refuser l’inscription à l’état civil de leur fœtus, sur la base d’une circulaire

Introduction au Droit Civil I. 1. La notion de sources du Droit Distinction entre le Droit objectif [ensemble des règles de droit // toutes dispositions ayant une valeur normative] et le Droit subjectif [Tous les droits individuels // Prérogatives conférées à chaque individus] qui découle des règles de droit. La Loi est une source de droit émanant des pouvoirs publics et est obligatoire, permanant, abstraite, et supposée connue de tous [Art 1 Cc : « nul n’est censé ignorer la loi et ne peut

Chapitre 1: Qu’est ce que l’entreprise pour le droit? I)Une absence de définition: Le droit Français reconnait deux types de personnages: -Physique: qui exerce une activité économique en tant qu’entrepreneur individuel. D’autre part les personnes morales qui sont constitués le plus souvent sous la forme de société pour réaliser des activités économiques. La jurisprudence Française à définir des critères distinctifs de l’entreprise. L’entreprise est donc une entité propre qui exerce une

caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. L'article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

La théorie classique du patrimoine à l’épreuve de la fiducie. Attendue depuis longtemps, l’introduction de la fiducie en droit Français, comme instrument juridique est enfin devenue réalité. Trouvant ainsi désormais sa place au côté du crédit-bail, ou du portage d’action. Etymologiquement le terme fiducie renvoie au latin « fides », qui signifie « confiance », on s’intéresse donc ici à la relation de confiance entre le fiduciant et le fiduciaire. De manière générale, on

convenances ou de technique, non formulées en textes législatifs, le tout selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ». À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur (dans le cas d’une responsabilité du fait d’autrui par exemple). Mais la plupart du temps, l’auteur principal de la faute sera