Abus de biens sociaux

définissait l’organisation des pouvoirs publics. Or, la révolution de 1789 a apporté un bouleversement social et un bouleversement des institutions politiques, une mutation profonde, de nouveaux principes fondamentaux ont été mis en place. Dans l’Ancien Régime : conception du domaine de France et le domaine royal. Tous les biens appartenaient au Roi en tant que tels. Domaine dans le sens de biens appartenant à la collectivité après la Révolution. La Nation Française : l’idée qu’existe une communauté

concurrence, comme un des fondements de l’organisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe d’une politique économique « conduite conformément au respect d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » Les collectivités peuvent se situer par rapport au marché, dans 3 situations : A) Producteur ou fournisseur de biens et services Attrait du marché pour les PPub : Les activités

débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier. L’article 1832 du Code Civil rappelle que: « Une Société constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie

L’abus de bien social en présence d’une société simple et en présence d’un groupe de société: Le Président d’une S.A contracte un prêt au profit de cette société ( logiciel production). Un cautionnement est consenti par le président , afin d’en garantir le remboursement, au détriment d’une autre S.A ( logiciel concept). 1/Le cautionnement = usage de crédit. Est-il contraire à l‘intérêt de la société ? = risque de perte anormal pour la société logiciel concept, donc abusif = ABS par le président

Litiges entre associés, droit boursier et financier * Litiges relatifs aux actes de commerce par la forme : Lettre de change… Compétence territoriale : Par principe est compétent le lieu le plus proche du domicile du défendeur ou du siège social de la société. Deux catégories d’exception (1 légale, 1 conventionnelle) : Légales : * En matière contractuelle : Tribunal du lieu où la principale prestation a été exécutée (la livraison) * En matière immobilière : Tribunal du

Tout acte illégal caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou la violation de la confiance sans qu’il y ait eu violence ou menace de violence. Les fraudes sont perpétrées par des personnes et des organisations afin d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, ou de s’assurer un avantage personnel ou commercial ». Extrait des Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IIA (The Institute of Internal Auditors) – Avril 2009 « Le terme « fraude » désigne

des règles de concurrence Certaines entreprises peuvent être tentées de ne pas respecter les règles de la concurrence. C’est pour cela que l’Etat a également un rôle de garde-fou à jouer. Alors sont notamment interdites les ententes illicites, les abus de positions dominantes interdire les concentrations. D’une manière générale c’est la commission européenne qui va s’assurer du respect des règles des assurances. Il existe cependant un organisme officiel qui s’en occupe sur le territoire national

agrément préalable de l'Administration. 3 - Prévenez les abus de droit Les opérations d'entreprises requalifiées en abus de droit, notamment en matière de portage de titres ou de donation d'entreprise, ne sont pas rares. Cette notion prétorienne est souvent mise en avant pour rejeter certains montages juridiques qui, selon l'Administration, n'auraient pour but que d'éluder l'impôt. Sachez toutefois que si vous êtes redressé en vertu d'un abus de droit supposé, vous avez la possibilité de saisir

du préjudice qu'il cause à autrui". Libéralisme (fin XIX - début XX) reprend cette conception: rédacteurs français du CC avaient pas pensé à abus de droit. Raisons de l'intérêt pour l'abus de droit à fin XIX et début XX 1. Auteurs étudiaient davantage la jurisprudence. Or juges sanctionnaient (?) abus de droit dans de plus en plus de domaines. Ex: abus dans usage du droit de propriété. 1826, usine chimique sanctionnée parce que exhalaisons incommodantes. 2. Jurisprudence administrative française

des Etats, elle l’est tout autant pour ce qui est du fonctionnement des sociétés commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon leur volonté qui s’exprime