Abus De Confiance Et Détournement De Carte Bancaire

DE LA GESTION DES RISQUES DE NON PAIEMENT DANS L’ESPACE OHADA[1] Par Arlette Boccovi Collaboratrice de l’IDEF Juriste de banque, Consultante en Droit Bancaire et Droit des Affaires en Afrique Gérante- Cabinet SIRE OHADA L’un des principaux risques que court tout opérateur économique est celui du non-paiement. Le législateur OHADA, soucieux d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures

est également intéressant de remarquer que la structure financière globale des entreprises varie selon les pays, et selon que l’on se situe en Europe ou aux Etats-Unis. Alors qu’en Europe, il est traditionnellement davantage fait appel au crédit bancaire, aux Etats-Unis, les entreprises, à travers les marchés des actions et des obligations, font davantage appel aux marchés financiers. ETAT L’Etat a presque toujours été en déficit et présenté un besoin de financement pour financer une partie de

Mission judiciaire N°2 : Rédaction du PV d’audition sur imprimé (5) Q : La recherche de la vérité se base sur 3 points, lesquels ? R : - Rapporter fidèlement les propos tenus par le témoin. - Se garder d’influencer le témoin. - Ne pas se laisser abuser. Q : Quelles sont les personnes à entendre lors d’une audition ? R : - les victimes. - les personnes de l’entourage de la victime. - les familiers connaissant bien la personne suspectée. - les professionnels circulant beaucoup dans la région

l’Afrique, se trouve, comme en Septembre 1958, à un tournant décisif de son histoire. 2. Depuis décembre 2008, nous évoluons sous un régime militaire qui a dissout l’Assemblée nationale et suspendu la Constitution et dont le règne est marqué par des abus de toutes sortes, des répressions sanglantes et des atteintes graves à la dignité humaine qui ont culminé avec les viols et l’effroyable tuerie du 28 septembre 2009. 3. Ces tragiques événements, précédés de ceux de juin 2006 et de janvier-février 2007

dispositions politiques, comme celles de contrôle des frontières d’asile et d’immigration, ainsi que la coopération judiciaire en matière civile, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière. Cela signifie une Europe à la carte, chaque pays peut faire comme il le souhaite. Les points communs avec le PTC (projet de traité constitutionnel) : L’extension du vote à la majorité qualifiée et de la procédure de codécision Le vote à l’unanimité existe pour les questions

dépositaire de la confiance du public. Les citoyens attendent des fonctionnaires qu’ils servent l’intérêt général en faisant preuve d’impartialité et en gérant quotidiennement les ressources publiques de manière appropriée. Un service public équitable et fiable inspire confiance au public. Il crée aussi un environnement favorable pour les entreprises, ce qui contribue au bon fonctionnement des marchés et à la croissance économique. L’éthique dans le service public est nécessaire à la confiance du public

distinction reste justifiée car les besoins ne sont pas les mêmes en droit civil et en droit commercial pour la population en général ou pour les commerçant. Dans le monde du commerce, en effet, on a besoin de règles qui favorisent la rapidité, la confiance. Or, ces règles peuvent se révéler dangereuses. La solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier, qui est placé face à plusieurs débiteurs pour une même dette, de réclamer son paiement à un seul de ses débiteurs. B. DEFINITION

Principes de technique bancaire 6 0 0l0i0 s p a re e xe m s ve n d u Luc BERNET-ROLLANDE 25 e édition Principes de technique bancaire Principes de technique bancaire Luc BERNET-ROLLANDE 25e édition © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-054423-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION – LE SYSTÈME BANCAIRE FRANÇAIS 1 Historique 2 Les établissements de crédit 3 Les organes représentatifs 4 Les autorités de tutelle 5 Les circuits de transferts interbancaires 6 Les

SURENDETTEMENT ...............................7 A - INFORMATION ET PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR SOUSCRIPTEUR D’UN CRÉDIT ...................7 1. Améliorer l’efficacité du dispositif législatif et réglementaire .........7 2. Les pratiques bancaires...................................................................13 3. La question des fichiers ..................................................................20 B - ACTIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION, DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT..........

faillites observées dans le milieu bancaire. Afin d’éviter le déséquilibre et l’instabilité des systèmes bancaires, les Etats doivent prendre des mesures adéquates pour éviter des crises financières et économiques. Au delà des règles générales de conduite des affaires, contenues pour la plupart dans les codes de commerce des Etats et les actes uniformes de l’OHADA en ce qui concerne les pays africains membres de cette organisation, les activités bancaires font l’objet d’un contrôle aigu.