Accident Du Travail Et Réparation Intégrale

devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect préventif (pousser les citoyens à agir avec prudence) et aspect punitif (notamment lorsque l'indemnité

sanction alors que la responsabilité juridique se traduit par une réparation - La responsabilité civil : on la distingue de la responsabilité pénale. La responsabilité civile a pour objet la réparation alors que la responsabilité pénale a un objectif de sanction. La responsabilité civil va atteindre une personne déterminée. Il y a un débiteur de l’indemnité alors que la responsabilité pénale n’ayant pas une fonction de réparation n’atteint pas un débiteur déterminé. La responsabilité civile et

défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 17/19 - Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur

personnelles. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux: les bâtiments et animaux. A la fin du 19 eme siècle l'essor du machinisme engendre une multiplication des accidents du travail. Les victimes n'arrivaient pas à obtenir indemnisation au visa de l'article 1382 car elles étaient dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute. Avec Saillies et Josserand en tête, la doctrine encouragea l'application de l'article

qui rend l'obligation intransmissible - La nature même des choses peut appliquer l'intransmissibilité de l'obligation. Ici on vise l'hypothèse du contrat intuitu personae = en considération de la personne Par exemple dans cadre d'un contrat de travail, si la personne décède on ne demande pas aux héritiers de prendre le relais B/ Les ayant-cause à titre particulier = Celui à qui son auteur transmet un ou plusieurs droits déterminés. Par exemple l'acheteur est l'ayant-cause à titre particulier

fautes commises par les défendeurs avaient empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé et donc ont participé au fait que l’enfant doive subir ce handicap. L’enfant peut donc demander réparation de ce préjudice. Par cette solution vivement critiquée, la Cour semble implicitement retenir que l’enfant subi un préjudice du seul fait de naître handicapé, préjudice qui peut être indemnisable. Implicitement, nous pouvons donc comprendre que,

ACCIDENTS DU TRAVAIL LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Sommaire: Introduction : - Notion Historique - Principes Généraux du Dahir du 6/2/63 et des modifications des lois 18/01 et 06.03. - Extension du Risque Professionnel Les principales dispositions du Dahir du 06/02/63 1/ Définition juridique de l’accident du travail 2/ Système Légal d’Indemnisation 3/ Juridictions Compétentes - Procédure ACCIDENTS DU TRAVAIL Introduction I - NOTION HISTORIQUE Le Dahir du

l'Homme libre est celui qui choisit ses actes et qui y répond) -pratique/juridique (dans la vie quotidienne, il y a une multitude de dommages qui peuvent survenir dans des domaines très différents, de l'accident de la circulation, à l'accident de travail, à la bagarre entre enfants, et il est nécessaire de disposer de règles efficaces pour prendre en compte ces dommages). La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses situations. On a la responsabilité civile et pénale. On va

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

avec un marteau et des clous, il fait tomber le marteau qui tombe sur un vase précieux. Doit-il indemniser le propriétaire du vase de ce préjudice ? => Descendant du toit, le voisin tombe de l’échelle et se casse la jambe, peut il demander réparation au maitre de l’affaire ? => Cette bâche il l’a payé de ses deniers, peut il demander au propriétaire de la maison qu’elle lui soit remboursée ? Réponse positive à l’article 1375. => Propriétaire revient et trouve un facture du couvreur