Accord De Principe

Pr objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant individuel ou collectif De cette définition il résulte que * Un syndicat ne peut réunir que des individus exerçant la même profession ou connexe * Principe de spécialité : promotion des intérêts professionnels La constitution d’un syndicat est soumise au dépôt de ses statuts à la mairie. C’est la seule formalité. Cela le fait accéder à la personnalité juridique. A / Organisation patronales Le MEDEF

aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux, Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur prise de risques. Il y avait donc une grande difficulté à accorder des nouveaux crédits. Le législateur est intervenu en créant un privilège attaché à ces nouvelles créances, et en venant au secours d’un débiteur qui avait souvent épuisé toutes les possibilités de fournir des garanties. Ce privilège, inscrit

règles juridictionnelles. La chambre de commerce internationale fait l’effort depuis longtemps, de proposer des modèles types de contrats internationaux (contrat d’agence, de vente,..). Les Etats, de façon bilatérale ou multilatérale prennent des accords de conventions internationales. (Exemple convention de NYC) L’OMC anciennement appelé GATT est la pour créer des règles de commerces et non de droits. Toutes la réglementation de l’UE est très inspirée par les règles du commerce international négocié

de savoir lequel de ces minima va s'appliquer, entre ceux indiqués dans la loi et ceux de la convention collective. En matière de droit du travail, lorsque la loi et une convention collective entrent en conflit, la règle applicable est celle du principe de faveur. Sera donc retenue l'indication la plus favorable au salarié. Pour une situation avant 2004 Le Code du travail prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure à 10 %, qu'il y ait eu formation ou non. La loi est ici plus favorable

la politique de développement social et que l’une des priorités de l’Etat en matière de santé est d’assurer à toute la population l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins. Les principes suivants sont clairement exprimés (préambule et article 1) :          Le fondement du financement de la santé sur les principes de solidarité et d’équité.          La prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé.          La généralisation à terme de la couverture médicale de base.

si les résultats restent les mêmes, il n’en sera plus de même car, pour être valide, un accord collectif doit avoir été signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et les syndicats contre, ne doivent pas représenter plus de 50%. 2) Jean-Jacques Besse, délégué syndical de la CFDT, peut négocier un accord d’entreprise avec la direction mais celui-ci ne sera pas valable car la CFDT a obtenu 7%

place. Il sera signé par plusieurs Etats en Mars 1948, mais le Congrès des Etats-Unis le rejette (il refuse de le ratifier). Cependant, 23 Etats se mettent d’accord sur le chapitre IV du projet relatif aux produits manufacturés pour le transformer en accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) entre en vigueur en 1948. Ce sera le seul instrument juridique assurant la régulation du commerce mondial jusqu’en 1994. La question que l’on peut se

les normes internationales jouent un rôle de plus en plus important. Ces normes sont de différents types : les traités, (multilatéraux ou bilatéraux) les conventions, les pactes, les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence du conseil d’Etat s’est peu à peu préoccupée de

sont gouvernées par le principe de spécialité : une OI ne peut pas exercer d’autres compétences que celles données par le traité. Elles n’ont pas une compétence originaire et illimitée. Elles ont des domaines d’action particuliers. On pourrait se dire que l’UE possède tous ces traits : * En effet, l’UE est fondée sur un traité (Lisbonne) qui date du 1er décembre 2009 (entrée en vigueur). * Elle rassemble uniquement des Etats (27). * Fondée sur un principe d’attribution des compétences

jurisprudence que dans la doctrine, une attraction exercée par le principe d'égalité qui fait interroger certains sur l'émergence voire l'existence « d'un droit général à l'égalité de traitement dans les relations detravail ». Au demeurant, il convient de s'attarder sur l'étendue et l'effectivité duprincipe général d'égalité (I) suivi du problème récurrent de l'égalitéprofessionnelle entre les hommes et femmes (II) pour finir sur l'application du principe à d'autres relations sociales (III) • [...] Par ailleurs