Accord De Principe

Chambre sociale de la Cour de cassation 26 novembre 2008 Un accord collectif désigne la concrétisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés. Pour pouvoir être légalement qualifié de collectif un accord doit cependant avoir été négocié et conclu dans un cadre réglementé quant à son objet et à sa portée, mais également quant à la représentation des parties. L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour

On va assister à deux phénomènes : - Dumping fiscales : Impôts sur les sociétés 0, risque de délocalisation. Depuis 10 ans, 15,20 ans on assiste à une baisse d’impôt sur le capital. La parade est que les pays de l’Union se mettent en accord en commun sur un accord des impôts sur la société. Mais dans l’UE il faut l’unanimité pour que cette harmonisation fiscale soit effectuée. - Dumping sociales 5eme étape : Union politique : Avoir des Institutions qui permettant de régler une question que

gestion des problèmes d’endettement. I.1.2. Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) Principes fondamentaux : Mis en place en 1947, le fondement et la raison d’être de cet accord sont « le commerce sans discrimination ». Il s’appuie sur quelques principes fondamentaux : - Une non-discrimination entre les états fondés sur la clause de la nation la plus favorisée : chaque État doit accorder les mêmes avantages à tous les pays avec lesquels il commerce. - Une concurrence loyale : sauf

d'une fonction régalienne, le droit de battre monnaie. L'UE est donc une organisation qui a construit un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans

ACCORD DE LIBRE ECHANGE MAROC – ETATS DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE _ _ _ _ _ Préambule La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après dénommés " les Etats de l'AELE ") et Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé " le Maroc "), 1. Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et le Maroc, en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et reconnaissant le voeu des

de L’homme CEDH qui date de 1950. Elle est la pour protéger les DDH et c’est vérifié par la cour européenne des droits de l’homme (tribunal international). Aujourd’hui, son objectif principal est de protéger les DDH et de développer les grands principes démocratiques. Son travail principal est d’aider les pays de l’Est à établir un Etat de droit. Ce CE a un secrétaire général (porte parole de l’Europe), une assemblée parlementaire (qui donne des avis) et un comité des ministres (dans lequel il y

ou représentés par ceux-ci dans le cadre de leur profession ou de leur branche d’activité. Au cours de réunions de négociation seront discutés des conditions de travail et de salaire. Les conventions collectives sont les supports juridiques des accords passés. Ainsi, l’objet du droit du travail porte non seulement sur la relation que chaque salarié entretient avec son employeur mais il s’élargit aussi aux rapports collectifs qui se forment à l’échelle de l’entreprise, dans le cadre de la branche

prix les plus bas. Elle stimule les entreprises, les obligeant à être dynamiques et à sans cesse innover pour survivre. Cependant la concurrence porte en elle-même sa propre agonie selon la formule consacrée « la concurrence tue la concurrence ». Le principe est que l’entreprise la plus performante va absorber soit ses concurrents (concentration horizontale) ou les intervenants économiques en amont ou en aval (concentration verticale) ce qui va à termes entraver la concurrence par la création de monopoles

encore la démontrer dans les entreprises pour pouvoir se présenter aux élections. Le syndicalisme en France est déprécié alors qu'il est en même temps indispensable pour faire fonctionner l'Etat et les entreprises, mais aussi pour conclure des accords d'entreprise. I. LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale est une liberté constitutionnelle. Elle se traduit par une double protection et une garantie. La double protection est d'abord la liberté de pouvoir fonder un syndicat, mais également

PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES DE LA JUSTICE La Justice en France à deux visages, elle est à la fois une autorité mais c’est également un service public. CHAPITRE 1 : Les principes de la Justice en tant que troisième pouvoir (autorité) : Il y a 3 principes SECTION 1 : Le monopole de l’état : §1 : Le principe du monopole de l’état : Signifie que l’état est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment