Accouchement Sous X Filiation

L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14 A/ Le choix du prénom. 14 B/ Le changement de prénom. 15 III. Les autres accessoires du nom. 15

2007), loi de 1970 sur l’autorité parentale : la mère existe car avant c’était le père qui avait l’autorité maintenant ce sont les deux. Il faut attendre 1985 pour que la femme puisse gérer les biens de l’enfant mineur. 1972 grande réforme de la filiation : donne à l’enfant né hors mariage des droits, cette réforme va être complétée en 2005. 1975 grande réforme du divorce (libéralisation), va être complétée en 2004. Chaque chapitre est l’un aps l’autre modifié, réformé… On a pris le parti de réformer

ils sont donc capables de jouir de droits. (Tel n'a pas toujours été le cas, puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique, juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France sous l''empire de la rédaction du code civil 1804 jusqu'à l'abolition de l'esclavage en 1848. Aujourd'hui tous les hommes naissent libres et égaux en droit et ont par conséquent tous la qualité de personne. Ce principe a une nature constitutionnelle (article

subjectif est une prérogative reconnue par le droit objectif. I – La place du droit civil au sein du droit général On parle ici du droit objectif. C’est un ensemble considérable de règle. Par commodité que l’on divise par branche et par sous – branche… etc. Les deux distinctions principales sont droit privée et droit public, distinction remise en cause aujourd’hui. Le droit public est celui de la puissance public et de ses rapports avec les citoyens et ses administrés. Droit privé :

prestations familiales en supprimant la condition d’activité professionnelle (entrée en vigueur le 1 janvier 1978). Dans le même temps, il y a une spécialisation et à une multiplication des prestations familiales. Certaines prestations sont alors versées sous conditions de ressources (allocation de rentrée scolaire). L’allocation de parent isolé est ainsi crée avec la loi du 9 juillet 1976. -De 1980 à nos jours : L’allocation de soutien familiale est mise en place par la loi du 22 décembre 1984. Cette

produit alors telle conséquence en découleras A l’inverse un jugement est une norme concrète. Si telle action se produit alors tel jugement en découlera. B/ La question de sanction Toute les règles sont respecté sous peur de la sanction. Dans les règles religieuse elles sont respecté sous peur de la sanction divine rapport Homme/divinité.Dans les règles morales la peur de la sanction aurais l’origine la conscience. Si les règles de droit ne sont pas suivies alors une sanction sera en place. EX :

: Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation (ordonnance du 4 juill. 2005) aujourd'hui, il est question de réformer le PACS, le droit des successions, les règles de formation du mariage. On peut regretter que ces différentes réformes se fassent de façon un peu anarchique. « La réforme du droit

les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique

contractuelles. Exemple : lorsque les époux se marient, la loi prévoit qu'ils sont mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts (acquérir). Tout appartient aux 2 . Mais les époux ont la possibilités d'adopter un autre régime matrimoniale, notamment celui dit de séparation de biens. Chacun pour soi. 90% des gens qui sont mariés ne font pas de conventions matrimoniales, ils sont alors mariés sous le régime de communauté aux acquêts. Un des grand rôle du juriste est de savoir si une loi

contraception et de l'avortement, dénonciation du viol, etc.), les femmes ouvrent le débat sur le travail- domestique et le patriarcat. La famille et les relations avec les enfants s'en trouvent profondément modifiés. L'expression explose sur les murs sous forme d'affiches, de graffitis ou de "bombages", dans la presse (avec notamment la parution de Charlie-hebdo) et bouleverse les méthodes pédagogiques et éducatives : les écoles deviennent mixtes, les filles ont enfin le droit de porter le pantalon