Accroche Droit Administratif

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

La jurisprudence, source du droit Dans certains cas, le juge crée du droit et ce sans pour autant porter atteinte au principe de la séparation du pouvoir. Lorsque le juge es dépourvu du texte, il doit néanmoins dire le droit et concevoir la solution nécessaire. Art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra etre poursuivi comme coupable de dénie de justice » Confronté à l'ansence du texte, le juge devra statuer

juridiction administrative, l'autorité judiciaire est la seule à même de connaître des conséquences dommageables de l'accident relevant d'une faute commise dans l'exploitation ou du fait d'un mauvais entretien du bac. Qui du juge judiciaire ou administratif est compétent pour connaître des litiges entre un particulier et une personne publique, en réparation d'un préjudice causé par l'exploitation d'un service public? En l'espèce, le bac d'Eloka ne peut être considéré comme un ouvrage public. Il

section première : naissance du juge administratif dates clés de la naissance du juge administratif 26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent par l'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui

Commentaire d'arrêt : TC, 20 novembre 2006 société EGTL c/ Société des autoroutes Estérel. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux. La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la

La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Sommaire[masquer] * 1 L'utilisation du critère de la clause exorbitante * 2 La notion de clause exorbitante du droit commun * 2.1 Les clauses qui se réfèrent aux formes administratives * 2.2 Les clauses qui expriment l'idée de puissance publique * 2.3 Les clauses qui portent la "marque

janvier amphie B et C du bâtiment F de 9h à 12h.  * Droit public = L’ensemble des règles qui régissent l’état et les autres personnes publiques ainsi que les relations entre état et autre état. Dans ce cours on s'intéressera à la différence entre droit privé et administratif. Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit commun qui serai le droit privé, on parle aussi d’un droit exorbitant du droit commun. L’idée d’un droit administratif qui constituerai une sorte d’anomalie est celle qui

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DROIT ADMINISTRATIF Centralisation : L’état garde l’exécution de toutes les taches politiques, administratives. Déconcentration : L’état garde les commandes, mais délègue certaines activités localement aux collectivités territoriales. - Régions : Préfet de région. - Départements : Préfet. - Communes : Maire. Ce sont des représentants de l’état qui gèrent certaines choses (état civil, permis de conduire). Décentralisation : les collectivités territoriales vont gérer elles-mêmes certaines

TD Droit administratif Le 05 décembre 2009 VIAU Mathilde Groupe 12 |Commentaire d'arrêt: | |CE Section, 10 avril 1992, SARL HOFMILLER | En l'espèce, une commune émet à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer le montant de la redevance