Accroche Vie Privée

séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard

de nous peut s'opposer à la reproduction de son image si celle ci est diffuser sans son autorisation. Cependant le consentement de la personne est présumé lorsque la photographie concerne sa vie professionnelle ou publique. 6  Le droit au respect de la vie privée, ce qu'on entend par vie privée, c'est la vie familiale, loisirs, ... Ces atteintes sont sanctionnées sur le plan pénal et civique. C'est un délit ! B) Les caractères des droits de la personnalité Les droits de la personnalité ne

L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " Le texte que nous avons à commenter est l'article 9 du Code Civil français, il se place dans le livre premier, titre premier relatif au droit des personnes. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée est abordé dans le Code Civil. Il est énoncé à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". Et on peut préciser que l'alinéa 2 de cet article autorise

le secteur des SAP est hybride entre l’économie marchande et non marchande. Il s'inscrit dans trois sphères : l'économie sociale pour les associations, la sphère publique pour les centres communaux d’action sociale (CCAS) notamment, et la sphère privée pour tous les autres organismes agréés de service à la personne non rattachés aux deux premiers. Son mode de financement reste complexe en raison de l’existence de différents financeurs intervenant selon des logiques diverses : logique d’assurance

 Les frontières entre le public et le privé sont de moins en moins bien dessinées dans la société contemporaine surtout avec internet. On peut alors se demander en quoi internet a-t-il changé notre conception de l’intimité ? Dans un premier temps, nous définirons la notion « d’extime » puis, nous étudierons les raisons de se « déballage» de vie privée et les inquiétudes des internautes sur la diffusion de leurs données personnelles. Le professeur de sociologie Patrice Flichy, rappelle que l’intime

le droit de tout individu au respect de la vie privée Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public. Voici quelques  cas où le risque est limité: La photo est prise depuis un lieu public et ne représente pas un objet protégé L'absence de cadrage restrictif sur une personne L'absence d'atteinte à la vie privée Les images illustrant l'actualité sans atteinte

numérique privée, institutionnelle et professionnelle 3 L'identité numérique 4 L'authentification 5 Le paramétrage du profil 6 Les traces numériques 7 La e-réputation 8 La compétence en questions 9 La compétence en situations 10 D2.2 : Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel 11 Les atteintes à la vie privée 12 Le traitement automatique de l'information 13 La CNIL 14 La collecte d'informations 15 La publication sur le web 16 La correspondance privée 17

spécifiques aux enfants et aux adolescents (exemple : il ne faut pas exploiter l’inexpérience et la crédulité du jeune public, il faut recueillir l’accord explicite des parents lorsqu’il y a un service impliquant une dépense) B- Le respect de la vie privé La collecte de donnés à caractère personnelle sur internet constitue un traitement automatisé de donnés soumis à la loi informatique et liberté et recommandation de la CNIL (commission national de l’informatique et des libertés). Les utilisateurs

respectés. 8.,La personne peut circuler en toute liberté et garder ses biens personnels. 9.Les conséquences de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être anticipées et la personne doit être assurée de tout soutien, même en cas de fin de vie. 10.L'institution favorise l'exercice effectif de la totalité des droits civiques de la personne. 11.La personne a droit à la liberté de religion, sous réserve du bon fonctionnement de l'institution. 12.L'institution doit préservé le droit à la dignité

droits et libertés garantis à toute personne prise en charge par des établissement et services sociaux et médicaux – sociaux ( art. 7 de la loi, art. L du CASF*). Le premier de ces droits est : «  le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ». Pour répondre à cette question je me suis inspirée de la lecture de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. J’ai également sollicité mon référent de stage et mes collègues qui