Accroche Vie Privée

droit qui s’appliquent à un nombre indéterminé de personne se trouvant dans une situation juridique déterminée, elle ne vise pas les hommes mais les situations juridiques dans lesquelles se trouve ces hommes. Ex : L’article sur le respect de la vie privé qui concerne tous le monde & la présomption d’innocence qui est un droit pour tous. _ Ce sont les règles de droit permettant de diriger l’avenir et à durer un certain temps, elles sont très rarement rétroactive, antérieures  Caractère institutionnel :

Tous les droits s’éteignent-ils avec la mort de la personne ? « La personnalité se perd avec la vie, les morts ne sont plus rien ». Ainsi s’exprimait Planiol dans la première édition de son traité en 1899. Avec la mort, la personnalité juridique s’évanouit. Le décès marque le passage de l'état de personne à celui de chose, c'est la raison pour laquelle aucun droit ne saurait être en principe reconnu au défunt. Pourtant, le droit, de façon plus ou moins exceptionnelle, n’est pas insensible

Le droit de propriété b. La servitude c. Le gage d. L’hypothèque 3. Parmi les droits suivants, l’un d’eux n’entre pas dans la catégorie des droits extrapatrimoniaux ; lequel ? a. Le droit à l’autorité parentale b. Le droit au respect de la vie privée c. Le droit de créance d. Le droit de vote 4. Un droit réel est dit « accessoire » lorsque : a. Il est moins important qu’un droit réel principal b. Il porte sur un bien accessoire c. Il est l’accessoire de la personnalité juridique d. Il

Le numérique met-il fin à la vie privée ? Sources : « Internet et vie privée » l’Express édition de 07/2010 « Ce que va changer Internet » Journal du CNRS (10/2011) « Vie privée : la crise de conscience d’internet » - Regards sur le numérique / publication Microsoft (02/2010) Outils plébiscités et faisant désormais partie intégrante de notre vie de tous les jours, les différents supports numériques – internet, téléphones portables, ordinateurs…- nous apportent quantité d’informations

pas de chez vous, elle saura quand même l'endroit exact où vous vous trouvez.  Risques pour la vie professionnelle? Qui n'a jamais entendu ses proches dire "Fais attention à ce que tu mets sur toi sur le net, les employeurs vont te voir dessus!". La frontière entre vie privée et vie publique se fait de plus en plus mince voire même inexistante pour certains, ce qui peut gravement nuire à notre vie professionnelle. En effet, il est très important d'entretenir une bonne image de soi sur le web,

POINTS LE VOCABULAIRE Thème n°1 - L’individu au travail 1 Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Le choix d’un régime économique de travail Libertés associées au travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix :

libre et sécuritaire. Il n’est pas propriétaire comme Windows. Quand c’est propriétaire, ça veut dire que tout tes informations et tout ce que tu fais, est pris par la compagnie et le revend aux compagnies d’annonce. Comme ça, tu n’as plus de vie privée et tes informations personnelles ne le sont plus. De plus, GNU/Linux est sécuritaire parce que tu ne peux pas avoir de virus. Conclusion Ceci est une brève description de l’utilisation d’Ubuntu avec l’interface. Pourquoi utiliser ce système

eurocrédits était le premier secteur d’activité à se développer. A partir de ce moment-là le Luxembourg va devenir une grande place financière de gros crédits pour personnes physiques et morales. Les activités de la place ont évolué d'abord vers la banque privée et la gestion de fortune et ensuite vers les fonds d’investissement. Ensuite au cours des prochaines années le Luxembourg a diversifié ses offres de services avec des diverses niches fiscales qui se sont ajoutées à la place financière et ainsi est

humain contre soi-même, contre les tiers. Il y a des limites a cette protection soit les autopsies, les vaccinations, les prises de sang etc… Le droit à l’intégrité moral : Il vise à protéger des éléments de la personnalité (droit au respect de la vie privée, à l’image …) Le droit du citoyen : Droit de vote, aller et venir (les limites de ce droit sont les emprisonnements et l’assignation à résidence) II- Les libertés économiques et sociales 1- Liberté du commerce et de l’industrie : Elle

l’avortement. 2) La Cour admet qu’un individu personne physique puisse saisir la Cour même en l’absence de violation, s’il risque de se voir appliquer la loi qui porte atteinte à la Convention. En l’espèce, la loi est contraire au droit à la vie privée protégé par la Convention. 3) Traitements inhumains et dégradants protégés par la Convention (article 3 Convention). La Cour a déjà jugé que les punitions corporelles à l’école constituaient des traitements inhumains et dégradants (arrêt de