Accroche Vie Privée

« Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit

Problèmes posés : intrusion dans la vie privée effet « plumeau » constaté dans certains endroits en France qui ont engendré des procès : la caméra balaie un endroit pouvant débordée sur un lieu privé certains délinquants connaissent l'effet plumeau, le faisceau lumineux qui se déplace Constat : 75% des français sont favorables Ils veulent que les pouvoirs publics soient respectueux des droits de chacun Ex : l'espace intérieur d'une voiture est privé. Après l'installation des 1ers radars :

législateur d’apporter une définition au mariage. Et selon un auteur comme Portalis, le mariage serait  « une société de l’homme et de la femme, qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » (doc 13). C’est-à-dire que le mariage serait l’union d’un homme et d’une femme qui serait venus sur terre afin de se multiplier ; d’où la célèbre phrase de la bible « allez et multipliez vous » qui veut dire

sont donc, en résumé, des droits que l'on ne peut perdre par aucun moyen. Les droits extra-patrimoniaux sont principalement des droits de la personnalité, c'est à dire attachés à la personne humaine, tels le droit au nom, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'honneur (ou à la réputation), le droit moral d'un auteur sur son œuvre (qu'il faut distinguer des droits patrimoniaux sur l'œuvre tel le droit de reproduction et le droit de représentation). A cela s'ajoute les droits familiaux, à

en matière de vie privée ? document 4 Qu'est-ce que la vie privée ? La vie privée est la capacité, pour une personne ou pour un groupe, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie, et protéger ses intérêts. Les limites de la vie privée, ainsi que ce qu'elle considère comme privée diffère selon les groupes, les cultures et les individus, bien qu'il ya toujours un certain tronc commun. La vie privée peut parfois s'apparenter à l'anonymat, la volonté de rester hors de la vie publique. Quand

pas avec la vie privée d’autrui Options de confidentialité permettant aux internautes de mieux comprendre ce qu’ils partagent en ligne et avec qui on ne peut pas ne pas partager sur Facebook, nos données sont en permanence collectées par des sites partenaires. Une bien mauvaise influence (6)  Fuites remettent en cause les fondements diplomatiques Notre attention n’est pas retenue par les remarques américaines, mais par ce que disent les gens qui sont immergés dans la vie que les Américains

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reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garanti notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens. Elle interdit notamment la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants,

24H/24, où les communications sont instantanées, les relations sociales pâtissent souvent de l'attrait pour les technologies. Les mises en garde sont en effet nombreuses contre l'adoption des nouvelles technologies qui risquent d'empiéter sur la vie privée et de réduire encore plus notre attention. « L'abus de Facebook peut nuire gravement à la santé » De nombreux habitués d'Internet sont conscients de la dépendance que crée la toile et de l'anxiété que peut générer l'usage des réseaux sociaux

l’Agence France Presse). - Le statut des journalistes ( loi du 29 mars 1935, loi du 4 janvier 1993). - Le statut des publications : contenu et responsabilités (loi du 17 juillet 1970 : article 9 du code civil relatif au droit au respect de la vie privée). B) Les sources internationales et européennes : 1° Les sources internationales : a) La déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948 L’article 19 proclame que « tout individu a droit à la liberté d’opinion