Acompte

peut être reportée indéfiniment. 3°/ PAIEMENT DE L’I.S. Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent. Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu. A- PRINCIPALES EXONERATIONS 1- Exonérations totales et permanentes : Il s’agit notamment : Des associations

d’anciennetés +autres primes + Avantages et indemnités c) Les retenus sur salaire: Nous traiterons uniquement les retenus à titre obligatoire. A l’occasion de chaque paye, on retient au salarier : - Les cotisations à la CNSS 4,29% - Les avances et acomptes - Les oppositions (saisies-arrêts) - l’IGR d) Les Obligations de l’employeur : - Les charges sur salaires payés par l’employeur : Il s’agit de sommes réglées à la CNSS et qui sont calculé par l’application d’un pourcentage soit à la masse salariale

lignes d’articles. Permet d’affecter un centre analytique Permet de saisir des acomptes Permet d’ajouter du port et divers frais. Possibilité de modifier le mode règlement habituel ou de répartir le montant entre plusieurs modes de paiement. Permet de faire des sous-totaux d’articles. CEGID_mode_op_gestion_commerciale 10 SAISIR UN ACOMPTE Saisir le document commercial → Rechercher l’icône NB : Les acomptes sur les documents commerciaux des achats ne sont accessibles qu’à partir de

utilisant la ou les méthodes qui mesurent de façon fiable les travaux ou services exécutés et acceptés. Attention :  le taux d’avancement ne peut pas être juridique ou financier  22  Comptabilité Approfondie Le Taux d’Avancement  (suite) Les acomptes et avances reçus des clients ne reflètent pas nécessairement le degré d’avancement des travaux et de ce fait ne peuvent pas habituellement être considérés comme représentant des produits effectivement acquis.  23  Comptabilité Approfondie Exemples

doit début l'inspection A de des , le (signature) CALENDRI ER FI SCAL DECLARATION MENSUELLE Nature de l’impôt IRG / RCM - retenues à la source art 121 du CIDTA. IRG / traitements et salaires- retenues à la source art 129 du CIDTA. TAP / acomptes provisionnels (régime du réel) art 359 - 2 du CIDTA. TVA – art 76 -1 du code des TCA TIC – art 28 du code des TCA TPP – art 28 quinquiès du code des TCA Droit de timbre – art 4 du code du timbre Lieu de dépôt de la déclaration Recette des impôts

(annexe n°2) qui ne présentaient aucune action à mener, ce sont les comptes qui présentaient uniquement des factures datant du mois de novembre/décembre et des acomptes sur les véhicules datant de moins de trois mois. Dans la colonne « commentaire » de mon fichier Excel j’inscrivais « le mois de la facture la plus ancienne » ou « acompte ». Ensuite j’ai utilisé un filtre pour la colonne « commentaire » qui ne laisse apparaitre que les cellules vides, ce qui me permettait d’afficher les comptes non

réaliser le paiement de quatre acomptes trimestriels en juillet, octobre, avril et décembre (imprimé n°3514 ). Ces acomptes sont calculés en pourcentage de la taxe due au titre de l'année N-1 (25% pour juillet, octobre et avril; 20% pour décembre). Il faut en plus, déposer une déclaration annuelle unique CA 12 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, afin de régulariser le montant de la TVA due au titre de l'année N-1 et de déterminer les acomptes dus en juillet N, octobre

cotisation minimale. C’est un impôt déclaratif, c.-à-d. que son montant est déterminé par la société suite aux différents travaux extra-comptables réalisés à la clôture de chaque exercice. Son paiement est effectué sous forme de fractions, dites acomptes provisionnels, versés au cours de l’année, à la fin de chaque trimestre sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent. I- CHAMP D’APPLICATION DE L’IS Les sociétés imposables Les sociétés quelles que soient leur forme juridique

troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire. www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 94 ACOMPTES PROVISIONNELS : ARTICLE 16 L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence. Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément à la caisse du percepteur du lieu

Chapitre 7 : Les charges de personnelDans l’entreprise, certaines personnes sont salariés, càd qu’elles se sont engagés dans un contrat de travail )à exercer une activité pour le compte et sous la direction de l’employeur moyennant une rémunération : le salaire. L’employeur supporte 2 types de charges : les salaires et les charges patronales. Cependant, on remarque que le personnel extérieur à l’entreprise comme le personnel intérimaire, constitue une charge externe (6211 personnel intérimaire).Section