Acompte

Payement • Payement de 4 acomptes et de l’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel -> fonction du C.A si C.A > 1500000€) au taux de 3,75% chacun dans la limite de 38120 € si PME et 8,1/3 sinon. Exemple : o 1er acompte : 38120 x 3,75% + (RF année (N-4) – 38120) x8,33% o 2ème acompte : 38120 x 7,50% + (RF année (N-1)- 38120) x 16,66% - 1er acompte o 3ème acompte : 38120 x 3,75% + (RF année (N-1) – 38120) x8,33% o 4ème acompte : 38120 x 3,75% + (RF

résidentes, ayant le statut de « Casablanca finance city » ;  la simplification des obligations déclaratives des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ;  l’imputation de l’excédant d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants. 3 D.G.I., le 23 janvier 2015 A- Institution d’un régime spécifique pour les bureaux de représentation relevant de la place financière de Casablanca Pour améliorer l’attractivité du système fiscal

l’échéance lorsque l’effet de commerce est impayé : Renouvellement d’effet : Voir application 5 (Annexe) II- LES AVANCES OU ACOMPTES Il faut distinguer les avances ou acomptes concernant d’une part des biens et d’autre part des services. A- Avances ou acomptes sur les biens Les montants sont supposés HT (sans TVA) lors du versement de l’avance ou acompte : 1- Dans la comptabilité du fournisseur Chez le fournisseur, lors de la réception de l’avance ou de l’acompte : Chez le fournisseur

PREMIERE ANNEE (détails acomptes d’IS) Bonne vacances déclare une assiette de CICE de 355 750€ fin 2013. Elle bénéficiera pour 2013 d’un CICE de : 355 750 x 4% soit 14 230€ Le formulaire Certificat de Créance sera à joindre en même temps que le relevé de solde de l’IS n° 2572 (cf. ANNEXE IV) de l’entreprise Bonnes Vacances afin que l’administration fiscale vérifie le crédit d’impôt à imputer et ce pour toutes les années. Elle verse obligatoirement quatre acomptes d’IS en 2013 puisque

résultat de cet exercice, la société verse quatre acompte prévisionnel de L’IS de 25% chacun au titre dudit exercice. Dans un deuxième temps, à la date de clôture de l’exercice, la société procède à la liquidation le L’IS, proprement dite. 5.1 Paiement des acomptes provisionnels L’IS est payé selon le système d’acomptes provisionnels, avec régularisation annuelle après détermination du résultat de l’exercice. La base de calcul de ces acomptes provisionnels est déterminée d’après le montant

: le bénéfice imposable suivant le régime du réel est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels, qui s'effectue dans les délais ci-après : acomptes provisionnels | délais | montant de l'acompte | 1er acompte | du 15 février et le 15 mars | 30% des cotisations mises à la charge du contribuable dans les rôles concernant la dernière année au titre de la quelle il a été imposé. | 2ème acompte | du 15 mai et le 15 juin | | solde de liquidation | le premier jour du troisième mois

due sur acquisitions intracommunautaires 1 884 solde du compte 445200 arrondi à l’euro 34250 x 5 ,5% 23 TVA déductible sur immobilisations 200 solde du compte 445620 arrondi à l’euro 1020 x 19,6% 30 Acomptes payés 8 618 solde du compte 445810 1912 + 2395 + 2395 + 1916 57 Base de calcul des acomptes dus au titre de l’exercice suivant 11 802 18370 - 6568 2. Écriture qui découle de la CA 12  : Dossier : Date Code journal N° de compte Libellé opération Montant Débit Crédit 31/12/13 OD 445200

FONCTIONNEL ACTIF : EMPLOIS EMPLOIS STABLES Actif immobilisé brut (Total I) + Valeur d'origine des biens acquis en crédit-bail On ne PREND SURTOUT PAS le net mais le BRUT !! ACTIF CIRCULANT D'EXPLOITATION Stocks (en valeurs brutes) + Avances et acomptes versés + Créances d'exploitation (brut) + Charges constatées d'avance relatives à l'exploitation HORS EXPLOITATION Créances hors exploitation (brut) + Charges constatées d'avance hors exploitation TRESORERIE ACTIVE Disponibilités (Banque et Caisse)

clients, des modules leurs permettant de télé-déclarer sans encombre. - Les entreprises ont obligation de télépayer les acomptes de CVAE cependant le seul moyen à disposition est l’EFI ce qui pose des problèmes de productivité et juridiques pour les experts-comptables. En l’absence de solution, le report de l’obligation de télépaiement a été accordé pour le 1er acompte CVAE. Néanmoins, après les négociations engagées par l’Ordre des Expert-comptable, il est actuellement possible de télé-déclarer

due sur acquisitions intracommunautaires 1 884 solde du compte 445200 arrondi à l’euro 34250 x 5 ,5% 23 TVA déductible sur immobilisations 200 solde du compte 445620 arrondi à l’euro 1020 x 19,6% 30 Acomptes payés 8 618 solde du compte 445810 1912 + 2395 + 2395 + 1916 57 Base de calcul des acomptes dus au titre de l’exercice suivant 11 802 18370 - 6568 2. Écriture qui découle de la CA 12  : Dossier : Montant Débit Crédit 31/12/13 OD 445200 CA 12/2013 1 883,75       445711   13 453