Acquisition Et Perte De La Personnalité Juridique

Résumé : Droit, principes et pratiques Chapitre 1 : Introduction 1.1 Qu’est ce que le droit ? Ensemble de règle à caractère juridique existant à un moment et un endroit déterminé 1.2.1 Une règle C’est une disposition, d’ordre ou d’interdiction. Approuver (tu peux …) ou la désapprouver (tu ne peux pas…) Ordres et interdictions sont CONTRAIGNANTS (impératifs, aucun écart permis) Il y a aussi les règles SUPPLETIVES (vous (ne) pouvez (pas), à moins que…) 1.2

ses sujets, le droit civil fait une distinction extremment importante, il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnait également la qualité de personne juridique appelée personne morale à certains groupements qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le code civil, 2 catégories de personnes, 2 espèces de sujet de droits : les personnes physiques et les personnes morales. La Summa divisio qui fait des

sanctionnée : 12 Section 2 : La règle de droit et les autres règles d'organisation sociale : 12 I : Les règles religieuses : 12 II : Les règles morales : 12 III : Les règles de conduite : 13 Section 3 : Technicité du droit : 13 I : Le raisonnement juridique : le syllogisme : 13 II : Le raisonnement sur la règle de droit : 13 III : Le raisonnement sur les faits : 14 A : Les présomptions (article 1349 du Code civil) : 14 B : Les fictions : 14 IV : Les raisonnements sur la qualification : 15 V :

aujourd'hui, pendant l'antiquité il avait un autre sens. En droit romain « persona » est un concept juridique, mais il est utilisé de manière particulière. Il est utilisé dans 2 sens différent par les juristes romains : pour certains le mot « persona » désigne l'homme en général, et pour d'autres il ne désigne pas l'homme en général mais il désigne le sujet de droit, l'acteur de la vie juridique. (l'homme en général = inclus l'esclave alors que dans le sujet de droit on n'inclus pas l'esclave car

conventionnel qui n’a aucune valeur en lui-même, « n’a pas de contenu propre » (Simmel, p : 247). Cependant, deux caractéristiques fondamentales contribuent à son épopée : la facilité de son transport et la possibilité de son utilisation « pour toute acquisition économique » avec une « indifférence complète de l’objet et du moment ». (ibid) La première caractéristique a affranchi l’homme de la dictature de l’espace. Ainsi, la fin de l’œuvre de Zola nous montre Mme Caroline qui se prépare pour partir en

marchands non financier et dont les ressources ppales proviennent de la vte de leur prod°. Ce secteur regpe des unités dotée de la personnalité morale ; appelé Sté. (B&S = marchand if son px 2 vte sup à 50% de son coût de prod°). On va avoir des fluctuations d’une année sur l’autre. Dc les pdts non marchands st gratuit ou presque. Les producteurs qui vendent à perte st subventionné par l’Europe. Ce secteur ne fait pas l’objet d’une décomposition en sous secteur. Les agents écoq sont regpé ens.

fallait mettre en commun certaines choses, et cela par des règles qui constituent le droit objectif qu'on va opposer aux droits subjectifs qui sont les droits que possède une personne en propre. Pour posséder ces droits, il faut avoir la capacité juridique : être né, être vivant et viable. Les droits subjectifs sont des prérogatives propres à chaque homme en vertu du droit objectif. C'est le droit objectif qui créé le subjectif. On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un

Dvlpmt perso Estime reconnaissance Besoins sociaux, clubs Sécurité (emploi, assurance, …) Manger, se loger, s'habiller, … L'entreprise représente également une entité juridique : personne morale reconnue par son nom, sa nationalité, son adresse. Les différents types d'entité : ¤ entreprise individuelle ; pas de personnalité morale ¤ société de personnes : SNC : société en nom collectif ¤ société de capitaux : SA (société anonyme), SAS (SA simplifiée (1 personne)), SARL (au moins 2 personnes)

personnes c'est la pluralité : aussi bien les personnes physiques (nouveau née, personne âgée, ces personnes physiques vont connaître des régimes juridiques différents) que les personnes morales : personne morale de droit privé (société, association, là aussi il y a une variété de personnes morales) ou de droit public. Paragraphe 1:Définition juridique de la personne. I – Les difficultés d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne

générale pour les immeubles communs et pour les meubles il est a compléter par les dispositions de l art 215 al 3. Opérations juridiques : la vente, les échanges, les apports en sté, les constitutions d’hypothèque, les servitudes, les droits d emphytéose et l’usufruit. Biens : immeubles communs. On va analyser plusieurs cas : -Fonds de commerce : si l’acte juridique porte sur le fonds de commerce en sa totalité alors cogestion. Si certains alors le consentement d’un seul époux pourra suffire