Acquisition Et Perte De La Personnalité Juridique

ANNEE « Les fusions et acquisitions et la culture d’entreprise » Sebastiao Thomas (FI1) Desmartin caroline (EXE1) Wassink Anke (EXE1) Année universitaire 2008/2009 Sommaire Introduction A-Les fusions et acquisitions I-Définitions fusions et acquisitions 1-Introduction aux raisons d’une fusion et acquisition 2-Caractères de fusion et acquisition 3-Causes et conséquences des fusions et acquisitions II-Conditions de

emprisonnement - des mesures accessoires (retrait du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques). ➢ Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction : - Annulation d’un acte juridique - Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit par une personne physique - Le divorce par force Chapitre 2 : Les sources de la règle de droit Section I : Les sources formelles Un document atteste son existence. I- Création

celle concernant l’abus de biens sociaux. Nous allons dans un premier temps définir les termes du sujet : l’abus de biens sociaux. La définition d’un abus au sens général est le fait d’un usage excessif, mauvais ou injustifié. D’un point de vue juridique le mot abus se réfère à l’usage excessif d’un droit ayant pour conséquences l’atteinte aux droits d’autrui. Un bien social est un ensemble de meubles, d’immeubles ou d’autres choses qui constituent le patrimoine d’une société. Mais on peut aussi

Bénéfices = Recettes – Charges). Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. (L’entreprise individuelle et l’entrepreneur, constitue une seule et même personne et entité juridique). Créer une société par opposition, va conduire à la naissance d’une entité juridique autonome. (Distinction entre personne physique et personne morale : La personne morale est un groupement de personnes qui ont la personnalité juridique. Une entreprise individuelle n’a pas de

Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus de biens sociaux Cas pratique Conclusion Rapport : Abus de Biens Sociaux Page 2 Introduction Historique L'abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l'abus de confiance. Sa création, en France

la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine…

de me prodiguer, pour sa grande disponibilité dès que son aide s’avérait nécessaire et sa confiance qui ne m’a jamais fait défaut. Ses encouragements constants m’ont permis de mener à bien mes missions. Alicia BISCAYART, manager du département Juridique, qui a eu la gentillesse de répondre à mes questions et de m’aiguiller dans mes recherches. Je remercie aussi l’ensemble des consultants du cabinet pour m’avoir accueilli chaleureusement mais aussi pour m’avoir conseillé dans certaines de mes

chargé de clientèle. b) Plus précisément, quels sont les buts commerciaux recherchés ? Le conseiller de clientèle devra, lors de ce premier entretien, recueillir un maximum d’informations tant d’ordre juridique (état civil, domicile, situation familiale et professionnelle, capacité juridique…) que d’ordre commerciales (motivations, capacités financières, projets à court moyens et long terme…) mais également les produits et services détenus chez les confrères de façon à déterminer ses besoins actuels

Stratégie de croissance: Cas de "Joint Venture" Banque Populaire/Caisse d'Epargne Introduction: Dans ce dossier nous allons comprendre et expliquer les termes de Joint Venture. Une joint venture est trop souvent associée à la fusion ou acquisition et de part un exemple choisi avec le Groupe NATIXIS naît de la Joint Venture entre La Banque Populaire et La Caisse d'Epargne, nous allons mettre en avant les particularités d'une Joint Venture. Lors de la première partie nous présenterons les

SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. «TUP» : MODALITES JURIDIQUES ET LIMITES 4 1. Origine 4 2. Définition 4 3. Modalités juridiques 5 4. Limites 5 II. IMPACTS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE 7 1. Impacts fiscaux de la «TUP» 7 2. Effets comptables de la «TUP» 9 CONCLUSION 14 INTRODUCTION Dans un contexte de crise économique et financière sans précédent, une majorité de sociétés se trouve en phase de « survie » du fait de la faiblesse de ressources financières ou