Acte Additionnel Aux Constitutions De L

des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement. Les droits fondamentaux peuvent être assurés de différentes manières : dans des textes de natures juridiques diverses (Ex : Royaume-Uni), dans la Constitution qui liste les droits garantis (Ex : Espagne, Allemagne), par une jurisprudence "créatrice" de protection, à partir de textes purement déclaratifs à l'origine (Ex : La France). Au niveau international, les droits fondamentaux sont protégés de manière

des statuts du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949 et entrent en vigueur le 3août 1949. Conception de l’Europe comme un tout. Les oppositions à cette conception ont une acception plus souple, c’est une sorte de forum d’Etats. Vont permettre la constitution du Conseil de l’Europe. Chapitre I : la présentation organique du Conseil de l’Europe Le PM anglais en 1948 des EU de l’Europe, concrètement on crée le Conseil de l’Europe en 1949. Section I : Le conseil de l’Europe et ses membres Il

laïcité, l’état favoriserai donc certaines religions, c’est au cœur des débats. La laïcité ne signifie pas la prohibition de la religion mais au contraire le respect de la religion B/Le respect du fait religieux On le voit apparaitre dans la Constitution de 1958 qui proclame que la république respectes toute les croyances et assures l’égalité devant la loi sans distinction de religion. Il faut distinguer deux situations: le principe de laïcité s’impose à l’état et aux personnes morales de droit

DROIT CONSTITUTIONNEL 2EME SEMESTRE L1 PREFACE : LA MULTIPLICITE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES La France  est peut-être le pays qui a eu le plus de constitutions surtout depuis les deux derniers siècles : 22 (ou entre 15 et 22). Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes

aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789 nous avons eu une quinzaine de constitutions. Nous sommes sous celle du 4 octobre 1958 et il soumet le texte au peuple. Depuis elle a été modifiée à plusieurs reprises à Versailles par les députés et les sénateurs. Ils forment dans ce cas le congrès. Le bloc constitutionnel (textes plus importants) comprend la constitution, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de constitution de 1946

l’ensemble des traités I] La mise au point du texte du traité international C’est le droit constitutionnel interne qui détermine les titulaires du droit de négocier les traités internationaux. En France, c’est l’art 52 paragraphe 1er de la constitution de 58 qui prévoit les titulaire du pouvoir de négocier les traités et donc c’est le chef de l’état, dans notre pays, qui a le pouvoir de négocier les traités. Le PDR détermine la politique étrangère de la France. Dernièrement, c’est le PDR qui

.......... 1-3 111. Conventions de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé..................................................................................................... 1-4 112. Protocoles additionnels i et ii de 1977 aux conventions de Genève de 1949................ 1-4 113. Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs

Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité de la Constitution ................................

exemple les travaux d’intérêts généraux. D’autre sont civiles, elles ont une fonction de réparation. La première consiste a réparer le dommage subit par la victime, c’est le dommages-interets. Une autre qui a pour fonction de reparation : la nullité d’un acte juridique, la sanction de la rdd va affecter un contrat fait de façon irrégulière. Ex : je vend cher ma voiture qui est en mauvaise état en faisait croire a mon acquéreur qu’elle marche tres bien, donc en lui cachant la verité, j’ai menti et j’ai donc

1: L’INSTANCE L’instance au niveau procédural: période qui débute avec un acte introductif d’instance (une assignation ou une requête) et qui continue jusqu’au prononcé d’une décision de justice. Elle crée une relation appelée le lien d’instance entre les parties. L’acte introductif d’instance : acte de procédure par lequel une personne prend l’initiative d’un procès (demande initiale Art 53 s CPC) ou d’un recours (acte d’appel) et dont la forme varie suivant la nature de la juridiction, la nature