Acte Additionnel Aux Constitutions De L

internes du droit fiscal §1: La Constitution La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est basé sur 4 principes fondamentaux de valeur constitutionnelle: principe de légalité de l'impôt (article34 de la Constitution): "la loi fixe les règles concernant

peu acceptable. b) Intérêt de la classification tripartite Si on prend le point de départ de l’infraction, sa création, le pouvoir d’incriminer tient déjà compte de cette classification, parce que le pouvoir d’incriminer est réparti par la constitution, qui attribue au pouvoir législatif la compétence de déterminer les crimes et délits et il revient au pouvoir exécutif, le gouvernement, de déterminer les contraventions. Les infractions les moins graves peuvent être traitées par le gouvernement

d’obligations I-Accord de volonté Le contrat est donc une convention avec un accord de volonté avec 2 personnes au moins. Une personne qui peut exiger l’exécution d’une obligation (créancier) et celui qui est obligé de l’exécuter (le débiteur). Acte unilatéral : manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit . Ce sont ceux qu’un texte, une loi reconnaît. Pas les mêmes effets juridiques que des obligations. Différence avec le contrat dans la mesure

qu'il se conforme exactement à la conduite prescrite par le droit. Ex: Dette, on peu prendre l'argent sans notre accord. Saisir ses meubles. Expulsion locative. Trêve hivernale. -Réparation: Réparer un dommage. Responsabilité civile. Nullité d'un acte juridique: interdit de faire un contrat avec un mineur. Anéantissement d'un contrat passé pour le passé et pour l'avenir. Bilan : Une règle de droit présente 2 caractères qu'elle partage avec d'autres règles de conduite(morale et religieuse). Générale

justice au moyen d’une demande. Précisons qu’à l’appui de ses demandes, il peut y avoir un abus de droit d’ester en justice, il s’agira alors d’une faute génératrice qui donnera lieu à des dommages et intérêts, si cet abus de droit constitue un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol (article 5 du code de procédure civile) « tout plaideur est tenu d’agir de bonne foi » (c’est le cas du créancier qui pour une créance minime saisit des immeubles très importants de son débiteur

des charges publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. » O. Négrin, J. Lamarque Il y a toujours trois éléments dans la définition de l’impôt, qui caractérisent l’impôt : * L’impôt est un acte de puissance publique : pouvoir de coercition légitime de l’État qui est réputé en avoir le monopole et ce par un certain nombre de moyens. Ces moyens sont les prérogatives de puissances publiques : c’est la faculté des personnes publiques à édicter

l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. A la différence des autres prélèvements obligatoires, l'impôt ne peut donc être établi et recouvré qu'en vertu d'un acte du pouvoir législatif, c'est-à-dire du Parlement. Ce principe est consacré par l'article 34 de la Constitution aux termes duquel la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le pouvoir exécutif n'intervient donc que dans la mise

sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité

structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par 3 critères : • Une personnalité morale qui, alliée à la décentralisation

finance I- La loi de finance de l’année ou loi de finance initiale Ce texte est un bloc juridique avec un accord donné par le Parlement des charges et des ressources de l’État. C’est un acte politique, d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale. A) Un acte politique Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter