Acte Additionnel Aux Constitutions De L

République en exercice de transférer les pleins pouvoirs à un Directoire militaire1, lequel à son tour les a transférés au meneur du mouvement Andry Nirina RAJOELINA2. La Haute Cour Constitutionnelle par sa décision n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 a pris acte de ce transfert et reconnu à Andry Nirina RAJOELINA la qualité de Président de la Transition ainsi que l’exercice des fonctions du Président de la République. 2. Conformément aux directives générales de la Résolution n° 5/1 adoptée par le Conseil

juridictionnelle : elle correspond à « l’autorité judiciaire » (d’après la Constitution). Elle a le pouvoir d’appliquer les règles élaborées par le parlement et l’exécutif, à la solution d’un litige. L’autorité juridictionnelle applique la règle lors d’un litige, dans le cadre d’un procès. →Conclusion : l’examen des trois fonctions (pouvoirs) étatiques met en avant la place particulière des juridictions dans l’Etat. La Constitution donne pour mission de gouverner aux organes suprêmes de l’Etat (les organes

(art30CPC). L’action est le droit de saisir le juge alors que la dde en justice est la manière dont s’exerce ce droit (assignation, requête conjointe..). Le justiciable dispose d’un droit fondamental de recourir au juge, droit de l’homme garanti par la constitution et la C€DH ; s’il souhaite l’exercer il forme une dde en justice. Cpt, tous les conflits sociaux ne sont pas résolus par un procés : le droit au juge est facultatif. II. Un droit d’action facultatif L’exo de l’AC est laissé à la libre appréciation

d'un abus (dr non discretionnaire) , sinon appli de la theorie de l'abus de dr. Pour declencher son appli. , il faut dans l'exercice des voies de dr avoir commis une fte caracterisée (determinee) : dans l'intention de nuire a l'adversaire (acte de malice ou de mauvaise foi ou resultat dune erreur eq au dol) Sect 2 classification d'actions A) trad : fonde sur la nature du dr invoque, la matiere litigieuse , action reelle , au nom de laquelle s'exerce le dr reel , std, demembre

sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la Ab irato Droit constitutionnel : phénomène différence de la perte, il suppose Droit civil : un acte est ab inrato l'intention lorsqu'il est fait dans un mouvement électorales et le total des votants Abrogation (suffrages exprimés + bulletins de faire exposer

sens qu’elle est habilitée en vertu de la Constitution, à poser à titre initial des normes à portée générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. Pour appréhender la loi, sa définition nous paraît primordiale. La loi peut être définie de deux (2) manières différentes : lato sensu et stricto sensu. Au sens large, la loi est synonyme de règle de droit. La loi ainsi entendue comprend alors la Constitution, les Traités ou accords internationaux, les

1997) les a déboutés de ces prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Lecarpentier font grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué comme il l’a fait, alors, 1° que l’article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme énonce que “ toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens “, et que “ nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions

augmente impots et baisse le solde de l’armée de moitié (nap pas content). île d’Elbe = depart de nap, L18 arrete nap mais ne peut rien faire donc il s’enfuit en Belgique. Fin mars nap croit qu’il va refonder l’Empire (FAUX.) acte additionnel du 22 avril 1815 = constitution de nap hyper cool. congrès de Vienne (septembre 1814 - 9 juin 1815) = négociation interN du sort de la FR. Juin 1815 = dessin carte UE, efface ts ce que la fr a fait, et qqls jour plus tard nap se fait battre a Waterloo (18

plénipotentiaires. Mais la signature n’engage pas les Etats ni liée les Etats. Toutefois, il y a des cas où la signature d’un traité vaut ratification, c’est le cas d’un acte simplifié. Autrement dit, les accords internationaux non soumis à la ratification sont les accords en forme simplifié. C’est le cas prévu par l’article 213 de la constitution du 18 Février 2006 telle que modifier à ce jour, cet article dispose ce qui suit :« Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux

Lois au sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant