Acte authentique en France

présentent sous différentes formes : * Les actes authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art. 1317 du Code Civil). Les différents officiers pouvant faire usage de ces actes sont les notaires, les huissiers de justice, les officiers d'état civil ainsi que les consuls à l’étranger. Mais pour que cet acte soit authentique, il doit remplir certaines conditions : avoir été

par acte authentique de l’hypothéquer, l’aliéner, modifier la situation locative ou d’effectuer tout acte ayant pour effet d’en déprécier la valeur ou l’usage. Le vendeur déclare qu’il n’a connaissance d’aucun acte tendant à l’expropriation de l’immeuble, objet des présentes, et qu’il n’existe sur ce bien aucune injonction de travaux, arrêté de péril, insalubrité ou interdiction d’habiter. II - Origine de propriété Le vendeur, propriétaire du bien sus visé, l’a acquis de : Par acte notarié

écrits (B). A. Les preuves écrites préconstituées * L’acte authentique : fait par un officier public (notaire) en respectant les formalités requises par la loi. Force probante > acte sous signature privé. * Ex : vente immobilière doit passer devant notaire pour être opposable à un tiers. * Inscription de faux si mise en doute de l’honnêteté de l’officier public. * Acte sous signature privé < acte authentique : écrit constatant le contrat et est signé par les partis. *

de bail commercial. Monsieur C. est un peu perdu. Un ami lui a parlé d’acte authentique, d’acte notarié et aussi d’acte sous-seing privé. Tout s’embrouille dans son esprit. Questions : I Concernant la préparation du dossier de cession : 1 Qu’est-ce qu’un notaire ? 2 Vous définirez les mots : Acte authentique, acte notarié, acte sous seing privé. 3 Que signifie « date certaine » concernant un acte notarié ? 4 Vous donnerez la définition du mot « fonds de commerce », celle

en matière civile pour les actes juridiques supérieurs à 1500€. III Les procédés de preuve A) Les procédés de preuve classiques 1) l’écrit - Acte authentique : il s’agit d’actes rédigés par un officier ministériel (notaire, huissier…). Il a une grande force probante, il ne peut être contesté que par l’inscription de faux. - Acte sous seing privé : C’est un écrit rédigé par les parties (et signé), il a une force probante variable, il fait foi jusqu’à la preuve contraire. - La photocopie

probatoire n’est pas altérée avec le temps), tandis que le témoignage, l’aveu ou le serment dépendent de l’état et de la volonté des intéressés. Classifications des écrits susceptibles d’être utilisés comme preuve. - Ecrits signés (ASSP, acte authentique) / Ecrits non signés (livres de commerce, registres…). - Ecrits primordiaux (dressés à l’origine pour constater une opération) / Ecrits confirmatifs (dressés pour réaffirmer ou consolider un droit acquis). - Originaux / Copies. - Ecrits émanant

Le contrat de vente Le contrat de vente est une convention pour laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre (l’acheteur) à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou seing privé. Dans un premier temps j’évoquerais les obligations des parties que l’on trouve dans les différents contrats puis je poursuivrais par les effets du contrat en cas d’inexécution de ses obligations, puis je finirais par la conclusion. Dans tous les types de contrats on trouve

instrumentaires = il a été réalisé à l'avance en vue d'une contestation éventuelle. Il n'est pas une condition de validité. * les actes authentiques : ils ont été reçus par l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises (chaque page doit être paraphée et l'acte doit être signé par chacune des parties). Un acte authentique doit être rédigé par un officier public (notaire, huissier, officier d’état civil). Exemple : contrat de mariage, vente…

des assoc représentant la ½ du capital social=>Si cette condition n’est pas satisfaite, cédant peut obliger les autres assoc à acquérir ses parts (leurs valeurs est alors déterminée par expertise) * Cession doit être constatée par écrit : acte authentique ou ss seing privé (car modif des statuts) * N’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de pub * Parts sociales sont d’autre part transmissible par décès : elle est libre au profit du conjoint, des ascendants/descendants

Même rapport tripartite Il n'y a pas de conditions de validité. Le principe est celui du consensualisme. En revanche, à la place il y a des conditions d'opposition : article 1690 : - signification par acte d'huissier (relativement coûteux). - l'acceptation dans un acte authentique par acte notarié (relativement coûteux) Document 1 : 3e civ 26 février 1985 Une cession de créance et le cessionnaire a tenté d'obtenir paiement auprès du débiteur cédé mais la question qui se pose c'est de