Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente de l’immeuble à M.Y, le 13 avril 2001. L’acte authentique stipulait que Mme Simone X en avait l’usufruit en vertu de l’acte d’acquisition, et qu’un délai de 4 mois correspondant à la promesse courra à partir du décès de celle-ci. Cependant, le 7 avril 2004, Mme Z, qui épousera Paul, régularise l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatéral. Le 31 octobre 2005, 2 ans et demi après le décès de son mari. Mme Z-X assigne

------------------------------------------------- Droit Privé ------------------------------------------------- Introduction Section I : Définition. Le Droit Privé possède deux sens ou deux acceptions : le droit objectif ou le droit subjectif. On ne les retrouve pas dans la loi, il s’agit d’une expression doctrinale (conçues par des auteurs). Mais cette opposition est néanmoins importante. §1. Distinction entre ces Droits. * Droit objectif : Ensembles des règles destinée à organiser

majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5 : Du mandat de protection future,  Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,  Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008,  Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008,  Arrêté du 30 novembre 2007,  Circulaire CIV/01/09 du 9 février 2009, DEFINITION Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle

c’est-à-dire qu’on va avoir l’autorité publique qui va nous contraindre à exécuter la règle, les sanctions réparatrices, réparer le dommage causé, il y a la réparation en nature, c’est-à-dire remettre en état, puis les dommages et intérêts on donne des sous pour réparer le dommage. Les sanctions punitives, ce sont les peines. L’état à la puissance publique, est ce que l’état respecte la règle de droit ? Oui car il y a des règles spécifiques aux rapports entre l’état et ses administrés, dans ces règles

falloir étudier le contrat de cautionnement en détail afin de savoir s’il est valable ou non. Ensuite, le contrat de cautionnement est soumis à un certains formalisme. Ainsi, Le cautionnement doit être expressément et librement consenti. C’est un acte formel et écrit, sauf s’il est inférieur à 800 euros. Et ceci résulte de l’article 2292 du code civil, « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte authentique quant à lui est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi : le préfet, les présidents de conseils régionaux ou départementaux, le maire, le juge ou le notaire. L’acte notarié est une forme d’acte authentique. Il est parfois obligatoire (donation, contrat de mariage, vente d’immeuble). Cet acte signé en présence d’un

est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une grande partie des décisions, la jurisprudence retient la responsabilité du notaire sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. C’est sous-entendre que le notaire n’engage pas sa responsabilité parce qu’il est tenu par un contrat mais bien parce qu’il est tenu à des obligations en raison de son statut. La mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un notaire implique

vente est ignorée par le code civil. Le droit d'option est caractéristique de la promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale d'achat existe aussi, mais, dans les faits, elle est plus rare. Nature de la promesse. La promesse n'est pas un acte unilatéral, c'est un contrat. Il y a deux consentements : l'engagement du vendeur, et l'accord de l'acheteur. C'est un contrat de promesse, un avant contrat qui préfigure à la vente. Le but est de faciliter la conclusion du contrat définitif. Elle

que l’on peut donner au terme « Droit » Droit objectif III – Droit subjectif ------------------------------------------------- I – Définition du Droit Les hommes politiques ont un grand rapport avec le droit : Sarkozy : maîtrise de droit privé + DEA de Science Po Fillon : étude de droit (maitrise de droit public) + DEA Droit public Alliot-Marie : Thèse de doctorat + doctorat d’état en droit public + maitre de conférence en droit public Copé : Formation ENA On peut en déduire que

Thème 2 : les contrats et la responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues