Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

[pic] 1) Introduction :………………….........................................2 2) Définition des démarches de création d’entreprise :…...3 a. Certificat négatif b. Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) c. Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport d. Blocage du montant du capital libéré e. Etablissement de la déclaration de souscription et de versement f. Publication

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception

contrat 3 situations: Quand contrat formé et exécuté avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette dernière n’aura aucun effet sur le contrat Quand formation du contrat et de son exécution sous l’empire de la loi nouvelle, cette dernière sera seule applicable au contrat Quand formation du contrat sous l’empire de la loi ancienne et dont l’exécution va se dérouler après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe applicable est celui de la survie de la loi ancienne, c’est-à-dire la loi

de location d’un véhicule automobile, d’un téléviseur, d’un magnétoscope. Le contrat peut revêtir des formes diverses : bons de commandes avec clauses contractuelles au verso, contrat établis par un notaire (vente d’immeuble, par exemple), acte sous-seing privé… Pour lire un contrat, il faut rechercher des critères d’analyse. Il est donc utile d’établir une grille d’analyse du type de celle présentée ci- dessous : |GRILLE D’ANALYSE D’UN CONTRAT

DROIT GENERAL : Sous reserve que les signataires sois identifié et l’integrité de l‘acte garantie. L’identification des signataires (exemple mot de passe fichier pdf ) c’est un preuve electronique * Les copies d’ecrit Les copie d’acte authentique une copie na pas la valeur d’un acte authentique les copie en principe n’on pas la meme force des originaux pour autant la copie ceritfié conforme de l’acte authentique pendra force probante équivalente la certification de conformité est délivrer

Principe : Fait juridique : preuve par tous moyens [SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date

PREUVE DES DROITS III. Les différents modes de preuve A. La preuve littérale Article 1316 du Code Civil 1. L’acte authentique C’est un document établi par un officier public par la loi, rédigé selon les formalités de la loi. L’officier doit être territorialement compétent. L’acte authentique peut être contesté par l’inscription de faux : * Faux matériel : acte modifié ou fabriqué (ex : créé par un faux notaire) * Faux intellectuel : fausse déclaration La procédure de l’inscription

destinée à produire des effets juridiques. Les contrats sont des actes juridiques, ils constituent la source majeure des droits subjectifs. Exemple d'actes juridiques: ● ● ● Acte unilatéral: une seule volonté s'est manifestée pour produire un acte juridique ( testament) Acte bilatéral: rencontre de deux volontés ( Contrat) Acte ou accord collectif: il s'applique non seulement à ceux qui les ont conclus mais aussi à des tiers ( conventions collectives) B. L'intérêt de la distinction. Les actes et

permettent au juge d’exercer son pouvoir d’appréciation (preuves imparfaites). A- Les moyens de preuves Les preuves parfaites s’imposent au juge. On distingue : * Les preuves écrites : * L’acte authentique, rédigé et signé par un officier public (acte notarié) * L’acte sous seing privé, rédigé et signé par les parties elles-mêmes (contrat de travail) * L’écrit électronique * Les preuves orales, reconnaissance par une personne devant le juge de la réalité d’un fait qui lui est

CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté d'une seule personne