Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

Jean-Paul Kouadio, la somme de 2 510 000 ; ➢ ➢ ➢ ➢ Soit un total de : 5 000 000 F CFA. Ladite somme a été déposée à (nom et adresse de la banque) sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation, sous le numéro…………………………………………… Article 8 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à 5 000 000 F CFA, divisé en 1000 parts de 5 000 F CFA chacune, entièrement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs :

conventionnel : il exprime l’accord des volontés de 2 personnes (acte juridique bilatéral) ou de plusieurs personnes (actes juridique multilatéral).Il nécessite donc un échange de consentements. C’est le cas du contrat (de ventes, de location, d’assurance…) ou de la convention collective (accord entre employeurs et salariés).  Par ailleurs, un acte juridique peut prendre la forme d’un document écrit, mais l’écrit n’est pas nécessaire pour qu’un acte juridique soit valable : il suffit du consentement des

Thème 4 : Comment faire valoir ses droits ? Chap 1 : La preuve des droits Acte et fait juridiques 1. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Les actes juridiques sont des manifestations de volonté d’une ou plusieurs personnes désirant créer ou modifier des situations juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté et ne doit pas être confondu avec l’écrit qui, dans certains cas, constate cet engagement. 2. Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. I) Les différents modes de preuve A) La preuve parfaite * Ecrit : art 1316 du CC : acte sous seing privé ou acte authentique. * L’aveu

de la rédaction de l’acte. A. La forme du contrat : l’acte notarié une protection assurée Le contrat de bail peut être établi sous seing privé (sur papier libre), directement entre le propriétaire et le locataire, ou établi par un notaire (acte notarié). La forme authentique est obligatoire pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans. La forme authentique présente dans tous les cas un certain nombre d'avantages : - L'acte notarié est le gage d'une convention équilibrée, qui tiendra

dans un arrêt confirmatif du 2 mars 2005 rejette la demande du mandant et le déclare engagé dans ses rapports avec les tiers en vertu d'un mandat apparent. PLAN La protection des tiers contractant dans le cadre d'un mandat apparent A. Un acte de disposition valable conclu sans mandat exprès – dérogation à l'article 1988 alinéa 2 Conditions du mandat apparent : condition inutile : faux mandant et c B. La bonne foi du tiers acquéreur Conditions du mandat apparent : condition inutile :

personne Inutile de rappeler qu’il faut payer : - 50 Dh pour la recherche  - 100 Dh pour le certificat négatif  - 20 Dh pour le timbre de quittance Etape 2 : Établissement des statuts Un investisseur ne peut créer une société sans statuts. Cet acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise. Ces renseignements sont à définir avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création. Les organes concernés de l’établissement des statuts des sociétés

1915). Abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement

CONDITIONS DE FORME 1. LES MENTIONS OBLIGATOIRES Art 511-1 c.com : le titre doit comporter des mentions obligatoires sous peine de ne pas être une lettre de change. De la nécessité de certaines mentions obligatoires, on a déduit que la lettre de change devait être un écrit. Il peut être notarié (plus rare), un acte authentique (plus rare), mais en générale c’est un acte sous seing privé qui le plus souvent est rédigé à partir d’un imprimé et plus rarement sur papier libre. A. DERTERMINATION DES

sur la chose et sur le prix. Mais quels sont donc les caractéristiques et les effets du contrat de vente commercial ? Celui-ci, rédigé par acte authentique ou par acte sous seing privé se caractérise par le fait qu’il est conclu par un commerçant dans le cadre d'une opération commerciale, soit avec un autre commerçant, soit avec une personne privée (on parle alors d’un contrat de vente commercial mixte). Ce contrat peut être consensuel (le simple échange de consentements suffit), synallagmatique