Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

|Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement | | |Suivant acte authentique établi par un notaire | | |Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique | | |Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social

indemnité d’immobilisation est la contrepartie de l’obligation qu’à le promettant d’immobiliser son bien (donc de ne pas le vendre à quelqu’un d’autre). Sous la forme d’un acte authentique (doit être enregistré : à partir de 125€) ou acte sous seing privé (doit être enregistré à la recette des impôts dans le délai de 10 jours à compter de l’acceptation, sous peine de nullité). 2º PSV (promesse synallagmatique de vente): le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter (C’est le compromis de vente)

chose de rédigé. Depuis 13 mars 00 la preuve écrite peut être sur support électronique. 2 grandes formes d’écrits: _ les actes authentiques: 1317 du CC. Il faut qu’ils soient rédigés par un officier public( notaire, huissier) compétent. Il faut que des précautions soient prises, pas de blanc, de rature… _ actes sous seing privé : acte conclu entre personnes privées Il y a une condition obligatoire: la signature de chaque partie qui s’engage. Le montant doit être inscrit en chiffre et en lettre

autre personne Inutile de rappeler qu’il faut payer : - 50 Dh pour la recherche - 100 Dh pour le certificat négatif - 20 Dh pour le timbre de quittance Etape 2 : Établissement des statuts Un investisseur ne peut créer une société sans statuts. Cet acte notarié est indispensable pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise. Ces renseignements sont à définir avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création. Les organes concernés de l’établissement des statuts des sociétés sont

Sécurité Sociale 7 II. La démarche simplifiée : « le guichet unique » 7 Conclusion 8 Annexe 9 Webographie 10 Introduction L’environnement des affaires au Maroc est en constante amélioration. Depuis la mobilisation du partenariat public/privé pour stimuler la création d’entreprises, plusieurs facilités administratives ont été instaurées. Nombre de marocains ont toujours évité de créer leurs entreprises à cause de la  complexité et la lenteur administrative. La procédure de création d’une

serait propre (ex: abonnement).   Contrat principal, accessoire et intuitu personae   Le contrat principal est par lui-même un contrat qui va permettre d’obtenir un résultat. Les contrats principaux sont autonomes, ils ne se greffent à aucun autre acte juridique. Le contrat accessoire est un contrat qui va venir compléter un premier contrat. Les contrats accessoires existent par rapport à un autre contrat.   Un contrat intuitu personae est un contrat conclu en prenant en compte les qualités personnelles

essentiellement fiscal, (136-III); D’une part par la réalisation de recettes D’autre part par le contrôle de la matière imposable. Toutefois, iI comporte un effet juridique en permettant de : * donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés (S.S.P.).(art 425 D.O.C. et 126 - §. I- 2ème al. C.G.I.); * assurer la conservation des actes (même réf.). III : Force probante de la formalité (126-II ) Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de

fait, la loi laisse la liberté de la preuve. La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est donc destinée qu’à aménager un moyen de preuve. L’article 1341 du Code Civil précise qu’ « au-delà de 1500 euros, l’acte juridique doit être passé par écrit ». En dessous de cette somme, tous les moyens de preuve sont admis. Les preuves sont classées en deux catégories. PREUVES PARFAITES : l’acte authentique est un acte établi par un officier public tel qu’un notaire et un huissier. L’aveu est la

contrats remontent au droit romain, aujourd’hui les contrats sont très présents dans la vie quotidienne → contrat de mariage, de vente, de travail. - sécuriser la relation - prévenir les mal entendus I- La notion de contrat 1- Définition Acte juridique prévu par le code civil. Art 1101 C. Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » C’est la rencontre d’une

conditions de caducitéd’une offre, privée d’effet par la survenance d’un fait postérieur à la déclaration de volonté.Les époux Desrus avaient « promis » de vendre à M.Castagna une maison par un acte sousseing privé du 21 mai 1987, ce jusqu’au 31 décembre 1991. M. Desrus est décédé le 3 février 1989, et le 27 avril 1990, M.Castagna a déclaré accepter l’offre, puis a levé l’option le 1er novembre 1991. Les consorts Desrus s’opposant à la signature de l’acte authentique,M.Castagna les a alors assignés