Acte Authentique Preuve Parfaite

sanction d'origine pénal a été commis. Il n'y a infraction pénal que ce que le code pénal définit lui même comme une faute pénal. C'est un système fiable car la loi est écrite noir sur blanc. Chacun peut en prendre connaissance. La loi est quasi parfaite mais c les hommes qui la rendent imparfaite. L'autre chance qu'on a c'est que la loi a été déconnecté de la morale religieuse (partout dans le monde) et cela est fondamental. Et c une chance pr le phénomène religieux car la loi protège la religion

chap 3 LE DROIT DE LA PREUVE Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est : - volontaire - ses conséquences sont prévues et acceptées C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction

Une manifestation de volonté destiné à créer les effets que le droit y attache. Multilatéraux : Le contrat est un acte juridique. Pas d’engagement au droit unilatéral en France. Le testament ne prend effet qu’au décès de l’auteur, en attendant il peut le modifier. Il ne crée aucun droit. * Faits juridiques : 2 définitions : Est un fait juridique tous ce qui n’est pas un acte juridique. Tous évènements auxquels le droit attache des effets La faute est un fait juridique Le quasi-contrat :

droit commun : une mention manuscrite exigée à titre PROBATOIRE Le droit commun de la preuve s’applique au contrat de cautionnement. Il convient d’appliquer distributivement les articles 1341(preuve par écrit quand > 1500 euros) et 1326 du Code civil. La combinaison de ces deux textes conduit à soumettre les cautionnements excédant 1500 euros ainsi que ceux inférieurs à cette somme mais ayant été constatés par acte sous seing privé à la formalité probatoire dite de la mention manuscrite. Par conséquent

C) Problèmes de preuve : Sur la charge de la preuve : Majeure : - L’article 1315 du Code Civil énonce le principe actor incubit probatio, la preuve est à la charge de celui qui émet une prétention. La charge de la preuve pèse donc sur le demandeur. Les exceptions à ce principe sont les présomptions légales, « les conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu » - Art 1349 du Code Civil. - Les présomptions légales renversent la charge de la preuve, à partir du moment

d’argent d’une banque, un contrat de vente, de mariage… II La preuve des droits Subjectifs A) L’objet de la preuve Il consiste à démontrer les circonstances qui ont fait naître le droit revendiqué pour en obtenir le respect. Il résulte de deux choses : - La règle de droit objectif : la loi n’a pas été prouvé - La source du droit subjectif : les actes et les faits juridiques doivent être prouvés. B) La charge de la preuve - Le demandeur doit prouver ce qu’il attaque (dit), exception

Le droit des obligations et des contrats I- Les obligations A- Définition L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une

personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte". 2. En effet, l'erreur de droit invincible permet d'exonérer les personnes de bonne foi qui montrent la preuve qu'ils ont agi en pensant qu'ils étaient dans leurs droits. Mais pour que le juge reconnaisse bien l'existence d'une telle erreur de droit invincible, il faudra qu'un certain nombre de conditions soient réunies. 3. Ainsi, la personne devra avoir

d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte : Inefficacité d’un acte juridique résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Légitimité : Reconnu par la loi. Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine

supportant la preuve contraire. La présomption est une conséquence de la loi. C’est un procédé technique qui entraîne un bénéfice technique, cela dispense pour celui d’en bénéficier de connaître un fait inconnu, à charge d’apporter la preuve de la connaissance des faits, ce qui fait que la présomption incite nécessairement le déplacement de l’objet de la preuve vers un fait connu. On distincte donc deux types de présomption, la présomption dite simple c’est-à-dire la présomption qui supporte la preuve contraire