Acte Authentique Preuve Parfaite

La preuve des droits Qui doit prouver? Que faut-il prouver? . Le principe: le demandeur, sauf renversement de la charge de la preuve ( en cas de présomptions légales ou jurisprudentielles) . Cas particulier: un expert nommé par le juge avant ou durant l'instance Les faits au centre du litige et non le droit concerné, sauf: - les règles issues de coutumes - les règles issues de l'application de lois étrangères. Comment prouver? Quel sont les moyens de preuve? . Preuve des faits juridiques:

solution apportée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2009 n’en demeure pas moins classique. En l‘espèce un acte de donation partage en date du 26 novembre 1992 comportant un pacte de préférence a attribué à Mme X des droits sur un immeuble. Quelques années plus tard, le 30 avril 2003 Mme X conclut avec les époux Y une PSV portant sur l’immeuble. L’acte authentique est signé le 29 sept. 2003. C’est alors que la bénéficiaire du pacte bénéficiaire demande sa substitution dans les droits

C’est un arrêt de la 1ère chambre civile de la C.Cass. Moyen = argumentaire. Dans cet argumentaire, ce moyen, on trouve des sous arguments. L’arrêt en cause est un arrêt de la C.A de Chambéry. Selon elle, la société Caisse de Crédit Mutuel a suivant acte notarié (31 mais 1999) a consenti a Mr. X et son épouse un prêt. Pour garantir le bouleversement de son prêt elle met un place une sûreté réelle par un PEP n°23315563. Sa liquidation prononcée la banque saisit d’office le PEP. Tous les créanciers veulent

5ème partie : LA SANCTION Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au

contesté dans son existence même. Ce qui oblige à rapporter la preuve de l’existence même de cette obligation. Puis elle va s’exécuter et parfois assortit de modalité. Il peut arriver que l’obligation circule, passe d’un patrimoine à un autre. Il peut arriver que le débiteur cède sa créance pour un autre donc circulation. I. La preuve de l’existence d’une obligation : Prouver c’est faire apparaitre quelque chose comme vrai, donc la preuve judiciaire convaincre le juge de la véracité de l’allégation

du code civil CHAPITRE I - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE. Article 1582. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique[1], ou sous seing privé[2]. Art. 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Art. 1584

Sujet : commentaire de l’article 1582 du code civil «La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.». Reflet de la vitalité l’activité humaine, le contrat est une situation juridique qui fait naître des obligations réciproque à l’égard des parties. Cependant, certains contrats font l’objet de pratiques répétées, habituelles et même spécial : Par là, la vente est l’archétype

contrat de vente article 1583 : « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit par l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé » On retrouve la même règle à propos de la donation : 938 : « la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties sans qu’il soit besoin d’une tradition (remise matérielle de la chose) La donation est parfaite par le seul consentement sans qu’on ait

donc un cadre dans lequel est rangé tous les éléments de la vie juridique qui sont de même nature. 2) La qualification C'est une opération intellectuelle qui consiste à déterminer la nature d'une situation juridique d'un contrat, d'un droit, d'un acte pour le classer dans l'une des catégories juridiques existantes. B) Le raisonnement juridique Est un raisonnement logique, déductif qui repose sur le syllogisme. Certains raisonnements juridiques procèdent par voie de comparaison. 1) Le syllogisme

La preuve est-elle dépendante de la technologie ? Idem est non esse et non probari : cette formule classique, selon laquelle ne pas être et ne pas être prouvé signifie la même chose, souligne l'importance décisive de la preuve à défaut de laquelle la norme juridique est paralysée. Domat écrivait que l'on « appelle preuve ce qui persuade l'esprit d'une vérité ». Mais de quelle vérité s'agit-il ? La vérité juridique suppose le filtre d'un raisonnement qui exige, en matière d'acte juridique