Acte Conscient

responsabilité civile peut trouver son origine dans un fait ou acte juridique ; – Si un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n’est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle. – Si un acte juridique (c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée

permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle Loi → Responsabilité civile délictuelle • L’environnement juridique de l’Entreprise Il dépend du : droit du travail, droit du

autrui la différence va se faire au niveau de l'intention la loi: toutes les obligations qui vont naitre de par la loi. Aujourd'hui les obligations naissent des faits et des actes juridiques. Faits et actes juridiques : qu'est ce qu'un acte juridique? C'est une manifestation de volonté qui va produire et organiser des effets de droit a l'encontre d'une ou de plusieurs personnes et au bénéfice de celle ci. Ex: Contrat Qu'est ce qu'un faits juridique? C'est un évènement

». A partir du XVIème siècle le mot est spécialisé en droit et signifie « choisir légalement pour enfant », puis au XVIIème siècle, l’adoption devient par extension « le fait de traiter quelqu’un comme son enfant ». Aujourd’hui, l’adoption est un acte juridique établissant entre deux personnes des relations de droit analogues à celles qui résultent de la paternité et de la filiation. L’adoption est donc une filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers,

plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament Le contrat synallagmatique (ou bilatéral et qui s’oppose donc au contrat unilatéral) est un acte juridique à la fois par sa finalité car c’est un accord entre deux personnes et son but

juridiquement protégés et il est possible d’agir en justice pour obtenir réparation. 1.2.2.2 Les sources des droits Pour pouvoir établir l’existence d’un droit il faut remonter à sa source (origine). Il y a 2 sources possibles : - 1 acte juridique, - 1 fait juridique. Les actes juridiques se définissent comme une manifestation de volonté unilatérale (testament) ou plurilatérale (contrat) qui a pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. C’est le moyen juridique d’atteindre

Les actes collectifs En tant que convention, le contrat trouve son essence dans l’accord de volonté, de partie au contrat. Toutefois le contrat n’est qu’une catégorie de convention. Contrat vise à créer une obligation. Le contrat n’est donc pas un acte unilatéral de volonté (ex : le testament, la reconnaissance d’enfant, la résiliation d’un contrat…). L’ACTE UNILATERAL : Si les actes unilatéraux qui ne visent pas à créer une obligation juridique sont monnaie courante, en revanche les actes unilatéraux

PACS juste à des effets, avantages légaux, comme par exemple les avantages fiscaux. Le PACS est un acte juridique solennel, il y a des conditions qui doivent être respectées, des conditions de forme. C’est un contrat, préparé auparavant, et ensuite les partenaires Pacsés arrivent devant l’autorité compétente. C’est un contrat ÉCRITÉ, IL PEUT S’AGIT D’UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ OU BIEN D’UN ACTE AUTHENTIQUE PASSÉ DEVANT NOTAIRE. L’acte sous seing privé est conservé à l’étude (cabinet du notaire)

leurs enfants ont acquis la personnalité juridique. Pour toutes ses raisons le droit oblige un constat par l’autorité publique de cet événement. B) le constat de la naissance par l’autorité publique. Il se traduit par l’établissement d’un acte de l’état civil. Le type d’acte qui doit être établie en fonction des circonstances de la naissance. 1) la naissance d’un enfant vivant et viable. Dans les 3jours qui suivent l’accouchement, les articles 55 et 56 du code civil imposent au

entraîne la nullité lorsque "les menaces illégitimes suscitent chez une personne la crainte de subir, ou de voir subir par des êtres auxquels elle est attachée, un mal proche et considérable, et que cette crainte la détermine à cclure un acte juridique". Menace suffisamment grave Menace dirigée contre le cocontractant ou ses proches Menace exercée par une pers ou résultant des ciconstances Menace impressionnante Menace déterminante Menace injuste / illégitime - Menaces dvent susciter la