Acte de gouvernement en droit français

Les Collectivités Territoriales dans l’Etat A / Bref survol de l’histoire Républicaine L’Etat = personne morale, souveraine, de Droit Public C.T = personne morale, non souveraine, de Droit Public L’Etat a une substance politique, alors que les C.T ont eu substance administrative. Personne morale = est une personne juridique qui a des Droits et des Obligations. La construction de l’Etat a été longue (plusieurs siècle) et s’est réalisée parallèlement à la construction de

L'exécutif sous la Vème République La France est meurtrie par les régimes où l'exécutif était prépondérant tels que la monarchie de droit divin, césarisme ou encore le bonapartisme. C'est pourquoi, au XXème siècle, la France a eu tendance à limiter l'exécutif notamment lors de la IIIème République et de la IVème République. Or, la Vème République rompt cette habitude. La volonté de confier un pouvoir fort à l'exécutif dans le but de restaurer un État plus fort est le résultat de la volonté

internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13 A L’obligation de compatibilité

accorde à tous les indigènes, sujets français musulmans ou juifs, la possibilité de devenir individuellement citoyens, à condition d'adopter le statut civil laïc de droit commun (pas de polygamie) et d'en accepter tous les devoirs (service militaire, impôts). Ensuite, toujours en Algérie, un pas de plus concerne les indigènes juifs. Ceux-ci, antérieurement traités en parias (Dhimmis) dans leur propre pays par la conquête musulmane, accueillent en 1830 les Français en libérateurs et adoptent d'emblée

TRAVAUX DIRIGES L3 Droit Capacité 1ère année 2013-2014 DROIT PUBLIC Partie 1. Droit constitutionnel Cours : Tatiana Gründler tatiana.grundler@u-paris10.fr Bureau F. 127 Travaux dirigés : Benoît Combaud 1 Règles concernant les travaux dirigés Pour permettre un bon fonctionnement des TD avec des effectifs limités permettant la participation de tous, chaque étudiant est affecté à un TD et ne peut en changer. Des documents figurent dans la présente fiche. S’ils ont été

Hobbes identifie les droits naturel des individus avec leurs passions, l'etat de nature s'identifie avec un état de guerre universelle. Mais la crainte de la mort (une des passions les plus fortes) et la raison (faculté de calculer) fait voir aux hommes les avantages comparatifs de l'état civil. Par une seule et même convention (le Contrat social), les hommes se constituent en société civile, politique (contrat d'association) et au même moment ils instituent un type de gouvernement auquel ils s'en remettent

Droit public Droit constitutionnel : branche du droit public interne, le DP recours des aspects extrêmement varié, il peut concerner la décision de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice

TABLEAU DES DIFFERENTS REGIMES POLITIQUES FRANÇAIS (1789-1958) |NOM |CONSTITUTION |POUVOIR EXECUTIF |POUVOIR LEGISLATIF |REGIME |DROIT DE SUFFRAGE | |La Révolution Française |Constitution du |Monarchie limitée, le roi n’a que |Assemblée constituante (89/91) : |Régime d’assemblée : pouvoir |cens électoral de la valeur | |(1789-1795)

respectée par les citoyens , cela engendre des sanctions pénales . Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir

1. Femmes et droit de vote : Au XVIIIe siècle, les lois tiennent les femmes à l'écart de la vie publique. Celles-ci ne peuvent ni accéder à l'enseignement supérieur, ni occuper de poste électif, ni se prévaloir du droit de vote, ni être membre d'un jury, pour ne citer que cela. Dans le domaine du droit privé, il est entre autres interdit aux femmes mariées d'accéder à la propriété et aux mères de demander la garde de leurs enfants. Les principales victoires du MOUVEMENT DES FEMMES du début sont l'accession