Acte de gouvernement en droit français

Notion de régime = en théorie du droit désigne l'ensemble des règles applicables à une notion. Régime parlementaire = Régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, ou le gouvernement et le parlement ont des domaines d'action communs (ex : initiative des lois) et de moyens d'action réciproques, le parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef d'état, étant, lui irréponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du parlement. Régime parlementaire

Traité n°5 Droit administratif « L’autorité des normes de droit international général en droit administratif » Les normes de droit internationales se sont depuis le siècle dernier grandement développées ce qui a conduit les juges internes à s’adapter du fait de leur importance croissante. C’est ce que l’on voit dans l’arrêt du Conseil d’Etat en sous-sections réunies du 27 janvier 1989, Beaumartin. En l’espèce le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur la requête de M. X, M. et Mme Y, et M. et

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel2 1.Définition du droit et droit constitutionnel2 2.La genèse de l’état3 3.Les typologies d’Etat4 II/ Typologie des régimes politiques5 III) La Constitution et les institutions politiques nationales :7 1.La constitution, acte fondateur (voir plan)7 2.L’Etat de droit 7 3.Le choix des représentants : 8 1.Pluralisme politique8 2.Le vote et le système électoral8 4.La Vème république : équilibres et déséquilibres9

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

et guider la nation (il l'on tous fait même si ce n'est pas évident). A partir de la révision de 1962, (appliqué à l'élection de 1965) le président devient le président de tout les français. Exemple : Depuis le 6 mai 2011, Hollande doit se détacher de son partis pour montrer qu'il est le président de tout les français. Ce que n'a pas fait Sarkosy lorsqu'il recevait la majorité des représentants de l' UMP tout les mardis. → Il est donc au dessus des partis politiques donc il est bien l'arbitre

Droit Constitutionnel Introduction : le droit constitutionnel appartient au droit public. Le droit est composé de deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le droit public est plutôt le droit de l’Etat et le droit privé, celui des particuliers. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretient des rapports avec les particuliers et les autres Etats. Le droit privé est l’ensemble des règles juridiques par lesquelles les particuliers

Devoir de droit privé pour le 11/02/2014 Sujet : les articles 34 et 37 de la Constitution française et la transposition d’une directive européenne dans le Code de la Propriété intellectuelle français La Constitution française de 1958 contient 89 articles, dont les fameux articles 34 et 37 qui déterminent la distinction entre la compétence du Parlement, pour l’article 34, et celle du Gouvernement, pour l’article 37. Ils permettent de déterminer précisément ce qui relève de la loi ou du

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

sépare et équilibre les pouvoirs pour éviter que l’un prenne l’ascendant sur l’autre. Dans son essai sur les privilèges, de 1788, Emmanuel-Joseph Sieyès explique le rôle de la Constitution et son lien très étroit avec le Gouvernement et le pouvoir. Écrivain et politique français, il en parle en 1788, soit 3 ans avant le vote de la première Constitution Française. Mais alors quel regard porte Sieyès sur la Constitution, alors même qu’il écrit pendant les prémices des Constitutions modernes ? La Constitution

avec la formation du GPRF dirigé par le Général de Gaulle. La majorité et les oppositions sont des éléments essentiels de la vie politique. La majorité est constituée du plus grand nombre, mais ce n'est pas forcément elle qui est à la tête du gouvernement. L'opposition est plus composite, constituée de plusieurs partis opposés à la politique menée. Mais les gouvernants ne sont pas forcément ceux qui ont la majorité notamment à cause du morcellement de la vie politique suite à la guerre. L'année