Acte De Gouvernement

droit relatif à l’organisation de l’état, il précise la constitution des organes de l’état et le fonctionnement des institutions fondamentales comme le Parlement et le gouvernement et, bien sûr, leurs compétences et leur pouvoir. Mais aussi les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Si le Parlement et le gouvernement sont les acteurs principaux il faut compter aussi avec le juge constitutionnel, de plus en plus assez négligé en France. Ce juge a une place importante dans la Constitution

Introduction : L’administration est d’une part, la fonction de l’état qui consiste sous l’autorité du gouvernement, a assumer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics et d’autre part l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres et placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminé. Le droit adm peut se définir comme le branche du droit public qui régit l’adm c'est-à-dire le droit auquel l’adm est soumise pour son organisation

exemplaire, irréprochable. Outre la promesse de la réduction des salaires de 30 % pour le Chef de l'État et pour les membres du Gouvernement, la promesse faîte d'une moralisation de la vie publique par la signature dès le Premier Conseil des Ministres en date du 17 mai 2012, d'une Charte de déontologie des ministres. Le texte entend rappeler aux 34 ministres du gouvernement Ayrault 1, dont 29 n'ont jamais exercé de fonctions ministérielles, "quelques principes simples qui doivent guider leur comportement »

attention de mettre en place , d’entamer une « Révolution nationale » , le 22 juin c’est l’armistice , la France reconnait sa défaite militaire , le 29 le gouvernement s’établit à Vichy , le 9 juillet les Chambres vont décider qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelle , le 10 juillet 1940 loi par laquelle elle donne « tout pouvoir au gouvernement de la République sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etat

Les sources du droit administratif * la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions

un acte politique collectif, qui se traduit notamment par un défilé de protestation, qui peut avoir différents objectifs, parmi lesquels : amélioration des conditions de vie, souvent à l'appel des syndicats, ou à l'occasion de grèves ; protestation contre une loi, un décret, une réforme ; protestation contre une fermeture d'usine ou contre des licenciements abusifs ; revendications politiques (exemples : lutte contre le racisme, le sexisme, ou lutte pour la démission d'un gouvernement) ;

quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement a pour mission de prendre des mesures administratif qui règlement l’activité administratif et a le pouvoir règlementaire (nizâm)...le pouvoir règlementaire c comme la loi mais c une décisions ou acte pris par le conseil des ministre mais comme la loi a une portée général il s’adresse

travers son élaboration ou sa modification (parlement, gouvernement, peuple français). Pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République et le gouvernement. Il exécute les lois (Président et Gouvernement). Promulgation Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi. Référendum Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement. Règlement Source de droit communautaire qui est directement

soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. Ordonnance Droit Acte pris par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des domaines qui relèvent normalement de la loi. Acte pris par le gouvernement en vertu des articles 11, 47 et 92 de la Constitution dans certains domaines (référendum ; budget ; mise en œuvre de la Constitution). Acte juridictionnel ou d'administration judiciaire émanant d'un magistrat du siège. Personnalité moral Plébiscite

Les régimes politiques autoritaires. On désigne ici tout les régimes dans lequel le pouvoir ne sont pas organisé sur la base de la séparation des pouvoirs. Deux modèles dictature de l'exécutif et gouvernement d'assemblée En tant que régime de confusion de pouvoir la dictature de l'exécutif c'est donc les régimes dans lequel un seul homme ou un seul organe détient la totalité et du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif Dans l'histoire on peut constaté une dictature personnelle c'est à