Acte De Gouvernement

donné l’autorisation de l’élection du corps législatif impérial. Les élus assurent donc en 1870, l’intérim. Ce gouvernement provisoire, qui n’a pas été élu, regroupe quelques républicains, « les élus de Paris »(Gambetta, Ferry, Faure…). Il est présidé par le général Trochu qui donne une couleur patriotique à ce gouvernement composé des figures connues de la mouvance politique. Ce gouvernement n’a aucune légitimité, tout comme l’Assemblée où les députés avaient été élus dans un contexte de « vide politique »

du Secrétariat d'instruction il traite les plaintes du public en matière de programmes radio ou de télévision. Ensuite, il les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle qui décide de confirmer l'infraction et de la sanctionner. * Il acte les déclarations des éditeurs de services télévisuels et sonores et autorise l'usage de radiofréquence en Communauté française. * Il s'assure du respect des lois et des réglementations en vigueur de la part des éditeurs de services, des distributeurs

le congrès et le président ne peut pas dissoudre le congrès. Conséquence : différence par rapport au système parlementaire. Dans un système parlementaire, solidarité politique entre le gouvernement et la majorité du parlement. Si le parlement n'approuve plus son gouvernement, il le censure, ou le gouvernement peut faire appel au chef de l'Etat pour qu'il dissolve le parlement. Nouvelle majorité au parlement. Dans un système comme celui des Etats-Unis, on peut avoir un président démocrates et une

des philosophes. Il sera l'un des éléments sur lesquels ils s'appuieront pour élaborer la théorie des droits de l'homme. Déclaration des droits / Bill of rights 1689 La déclaration anglaise des droits de 1689 est un acte du Parlement d’Angleterre dont le titre complet est Acte déclarant les droits et les libertés du sujet et mettant en place la succession de la couronne. Il s’agit d’un des documents fondamentaux de la loi constitutionnelle anglaise, avec la Magna Carta. Il définit les principes

pour exercer une profession, tout en sachant que le salaire qu’elle aura perçu sera à la disposition de son mari. Plan : I- Un gouvernement monarchique au sein de la famille A/Thèse de St Paul B/ Imbeciliatus sexus II- Atténuation de la puissance maritale A. La puissance maritale L’idée d’un gouvernement monarchique, est l’idée du gouvernement d’une seule personne. La femme est une incapable juridique, alors que le mari gouverne. L’idée d’une hiérarchie fonctionnelle :

de cohabitation. Dans le premier cas, il exerce les pleins pouvoirs et fait appliquer son programme par son chef du gouvernement issu de sa majorité. Il n y a alors pas de problèmes : le Président est le seul chef de la Nation, le 1er Ministre, quant à lui, est un “fusible”/protection pour le Président, c'est à dire qu'il endosse la responsabilité en cas d'impopularité du Gouvernement. Dans le second cas, et en vertu de l’article 5 de la Constitution, le Président devient un arbitre entre les pouvoirs

collectivités locales. DC, 30 juillet 1982, « Blocage des prix et des revenus » : l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution du fait des instruments (préventif, répressif) dont dispose le gouvernement pour s’opposer à cet empiétement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reconnaît la compétence législative pour écarter les principes généraux du droit (qui n’ont pas valeur constitutionnelle). DC, 20 janvier 1984, « Libertés universitaires » :

un acte politique collectif, qui se traduit notamment par un défilé de protestation, qui peut avoir différents objectifs, parmi lesquels : amélioration des conditions de vie, souvent à l'appel des syndicats, ou à l'occasion de grèves ; protestation contre une loi, un décret, une réforme ; protestation contre une fermeture d'usine ou contre des licenciements abusifs ; revendications politiques (exemples : lutte contre le racisme, le sexisme, ou lutte pour la démission d'un gouvernement) ;

armées françaises, l’Algérie), la modernisation de l’économie - les incapacités institutionnelles : reproduction des défauts majeures qui avaient affaiblie la IIIème république jusqu’à débâcle institutionnelle en juin 1940. Durée moyenne d’un gouvernement entre 1946 et 1958 est de moins de 6 mois : instabilité ministérielle, valse des cabinets. Or, sur le plan institutionnel, cette instabilité ministérielle a pour conséquence la faiblesse du pouvoir exécutif qui se traduit par la faiblesse de l’Etat

Juste après les événements en Algérie, de Gaule, qui jouie d’une légitimité populaire incomparable, voulait instaurer des juridictions spéciales pour juger des personnes qui avaient participés dans le push des généraux. Pour ce faire, il utilisa un acte administratif, que le Conseil d’Etat annula dans l’arrêt mentionné ci-haut. Un conflit nait donc entre de Gaule et le Conseil, mais sans répercutions sur l’institution même du Conseil d’Etat. Le fait qu’on soit dans l’évolution progressive rend