Acte de mariage en France

 CONSULAT GENERAL DE France A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir  copie littérale, en original, de l'acte de mariage sénégalais (ni extrait, ni bulletin, ni certificat, ni photocopie) : relire très attentivement l’acte de mariage, vérifier que toutes les rubriques sont correctement renseignées, solliciter leur rectification, le cas échéant ;  pour les mariage postérieur à 1995, le volet numéro 1, en original (à

prescrive l’accomplissement d’un acte (fournir des aliments à un ascendant dans le besoin) soit qu’elle interdise d’en accomplir un autre (ex ; voler ou causer un dommage) étant obligatoire elle peut être sanctionnée par la contrainte assurée par l’autorité publique. Distinction entre 2 types de règles : - Les règles impératives ou D’ORDRE PUBLIC s’imposent à tous : on ne peut pas y déroger par une manifestation de volonté contraire. (ex ; interdiction de mariage entre ascendants et descendants/

droit civil Introduction: la famille: difficile à definir,groupement spontané saisi par le dt qui se contente de reconnaître crts liens entre les personnes. Famille(1) ensemble de personne rattachés entre elles par le mariage et la filiation. Famille(2) groupe vivant sous le mm toit. Article 8 du D.D.H valeur constitutonnelle du 13/08/1993 les liens familiaux: liens de parenté et familiaux sont les principeaux par la suite lien d adoption. Lien de parenté = lien du sang issu

l'INSEE, en France, en 2008, il y a eu 273 500 mariages sachant que ce chiffre est en diminution d'année en d'année. Le remariage en revanche a la cote. En moyenne, on se marie pour les hommes à 31 ans et demi et pour les femmes 29 ans et demi. L'âge moyen du premier mariage a augmenté de 1 an depuis les 5 dernières années (correspond à la réforme sur les années d'étude). 94% des couples pacsés sont des couples hétérosexuels. Le nombre des PACS augmente chaque année (1 PACS pour 2 mariages). En 2003

Présentation de la dramaturgie dans Le Mariage de Figaro • Beaumarchais était un auteur soucieux de produire un spectacle de qualité. On le voit non seulement grâce au textes annexes qui accompagnent la pièce et au foisonnement d’ indications scéniques . Car à l’ époque c’ est Beaumarchais qui prend la mise en scène en main et la rigeur du dramaturge qui apparait ainsi. I] L’ importance des unités de lieu et de temps. A) L’ unité de lieu 1. Des lieux symboliques :

En France le mariage reste l'union d'un femme et d'un homme dans le but fini de composer une famille, et même si l'age du mariage augmente et que le nombre de mariages diminue, il n'en reste pas moins l'unique ode de vie ayant de réelles fin patrimoniales. Le mariage civil a été institué par la loi du 20 décembre 1792, alors qu'au préalable les mariages se composaient seulement d'une cérémonie religieuse. C'est la première étape de l'évolution du mariage qui a abolie l'obligation de la religion

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

insémination ou fécondation in vitro ) sans rapport charnel entre les parents, soit parce que la filiation est établie sans procréation, par l'effet du jugement d'adoption. Le lien d'alliance Le lien d'alliance qui découle uniquement du mariage n'entraine qu'un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. C'est néanmoins l'alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risque de consanguinité, et a permit en parti l'essor du capitalisme. La vie commune

aussi des famille mono parentale (au foyer il y a une seul parent vivant avec un ou plusieurs enfants) qui différencie de la famille unilinéaire (l’enfant a un seul lien de filiation juridique avec son père ou sa mère par exemple pour l‘enfant hors mariage) + les familles recomposé (plusieurs enfants né de parents différent qui se retrouve pour vivre ensemble) + l’homoparentalité ( différent de l’homoparenté ou l’enfant n’a qu’a lien de filiation avec un unique parent). Famille = notion pluriel mais

l’immutabilité du nom :! ! ! ! ! 5! ! ! ! ! ! b.Les exceptions (3)! ! ! ! ! 6! ! ! ! B - Le nom d’usage :! ! ! ! ! ! ! 7! ! ! ! ! 1 - Le nom d’usage par le mariage :! ! ! ! ! ! 7! ! ! ! ! 2- Le nom d’usage par l’effet de la filiation :! ! ! ! ! 2 - Les Accessoires du nom :! ! A - Le prénom :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! B - Les autres