Acte de naissance

la foi la famille, la personne et l’Etat. Il est d’ailleurs mentionné dans une loi révolutionnaire, la loi du 6 fructidor An II annonce que : « Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications

modifié : le principe d’immutabilité du nom et ce principe a été inscris par une loi du 6 fructidor An II (23 août 1794). Dans son article 1er, cette loi indique : «Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux inscris sur son acte de naissance et ceux qui les auraient quitté seraient tenus de les revendre». Deux conséquences : • L’indisponibilité du nom : le nom est hors du commerce, il ne peut pas être cédé à autrui à titre onéreux ou gratuit • Le nom est imprescriptible, cela

(mariage, naissance...) après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement remettre à la préfecture de votre lieu de résidence l'imprimé de déclaration de changement de la situation, joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. L'achèvement de la procédure sur le plan administratif : Si vous êtes né(e) à l'étranger, le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établit votre état civil selon la loi française et notamment votre acte de naissance

Vos droits Institutions Acteurs Procédures F i c h e P r a t i q u e Le changement de nom ou de prénom Le changement de nom ou de prénom En principe, il n’est pas possible de changer les nom et prénom(s) donnés lors de la naissance. Seul un motif légitime permet un tel changement, comme le fait d'avoir un nom à consonance ridicule ou péjorative, un prénom difficile à porter, de vouloir franciser le nom et /ou le prénom, d'avoir changé de sexe... La procédure est administrative

et forme 2)Le mariage simulé B)La capacité : 1)Les incapables majeurs 2)Les mineurs Intro :. Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l’état d’époux(acte de mariage)et impliquant un accord de volonté. Le mariage est aussi la situation juridique créée par l’union d’un homme et d’une femme, contractée ds les formes prévues par la loi. Etant un acte juridique, le mariage est donc soumis à des conditions de fond pour sa validité. Il s’agira donc de se pencher sur les conditions

Articles 29 à 93 du Livre I, Chapitre IV du Code de la Famille (CF). 1.1. Définition et généralités L’état civil a deux sens : le premier désigne le statut juridique particulier attribué à chaque personne qui découle de sa situation familiale (naissance, mariage, décès). Dans le deuxième sens, l’état civil désigne le service public chargé de l’enregistrement, de l’archivage et de la délivrance des extraits d’actes d’état civil. Ces services sont les mairies, les centres d’état civil principaux

Introduction On dit que le droit de la famille est le « droit de la vie » : c’est en effet le droit de la naissance, de l’enfance, des parents, des grands-parents, des séparations. Au premier abord, les termes de « droit » et de « famille » peuvent sembler opposés : le droit invoque la contrainte organisée, alors que la famille, en principe, évoque plutôt un cercle humain privilégié dans lequel domine la solidarité, l’affection… Souvent, les familles sont heureuses et le droit y est accessoire

ses 2 parents A) Avec déclaration conjointe L'article 311-21 réglemente les 2 cas suivants : - soit 2 liens de filiation on été établis au plus tard le jour de la déclaration de naissance de manière simultanée ou successive - soit les deux liens de filiation on été établis postérieurement à la déclaration de naissance mais de manière simultanée Plusieurs choix s'offrent alors aux parents pour ce qui est de l'attribution du nom : - soit le nom du père - soit le nom de la mère - soit le nom du

d'attente. Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants : •une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil demandera luimême la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique •une preuve d'identité •s'il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé. Les futurs époux

n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. Le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir annulé un acte de mariage entre deux personnes du même sexe n'est fondé en aucune de ses branches. Rejet Pourvoi no 05-16.627 c. C. Bordeaux (6e ch. civ.), 19 avril 2005 La Cour (...), Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (C. Bordeaux, 19 avril 2005)