Acte de naissance

b/ Célibataire CNI ou Carte de Séjour du Vendeur Extrait de naissance c/ Divorcé CNI ou Carte de Séjour du Vendeur Jugement de divorce définitif d/ Mineur CNI ou Carte de Séjour de l’administrateur (trice) légal Ordonnance du juge des Tutelles autorisant la vente Acquéreur 1- Etat Civil a/ Marié - CNI ou carte de Séjour de l’acquéreur et de son épouse en cas de communauté de biens, - extrait acte de mariage ou photocopie du livret de famille le cas échéant,

d’acquisition de la nationalité française en deux exemplaires disponible à l’accueil de la préfecture et des sous-préfectures ou téléchargeable sur Internet  trois photographies d’identité 3,5 x 4 cm, tête nue, portant vos nom, prénom(s) et date de naissance au verso  deux enveloppes affranchies au tarif en vigueur, libellée à vos noms et adresse  un timbre fiscal de 55 €  Si vous avez déposé une précédente demande : la précédente décision ministérielle  Si vous avez répudié la nationalité

majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité juridique, il faut qu’à la naissance, l’enfant soit vivant et viable. Naître ne suffit pas. Un enfant né vivant c’est un enfant capable de respirer seul à sa naissance. Naître viable = aptitude physiologique à vivre. L’OMS (Organisme

JURISPRUDENCE ARRET COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile du 17/12/2008 La revendication d’un nom ancestral I. Les faits : Mme Alice D. épouse V a présenté une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux, afin d’y faire inscrire le nom de ses ancêtres. Nom qui a été modifié par deux fois à la suite d’erreurs involontaires de l’officier de l’état civil. II. Procédure

pendant le mariage :  Absence de manifestation de volonté des parents : Déclaration des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance. En absence de manifestation de volonté des parents, l’enfant porte le nom du père. Déclaration conjointe Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de sa naissance (par exemple les parents sont mariés) ou par une déclaration ultérieure des deux parents en même temps, les parents peuvent indiquer leur

Consentement du second parent ou autorisation du juge des tutelles). Sont joints les actes de naissance des enfants concernés et leur consentement s’ils ont plus de 13 ans (cf. 4. Consentement du mineur de plus de 13 ans). 2 SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 2. L’acte de naissance en copie intégrale Le dossier doit obligatoirement comporter la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chaque personne concernée par la demande de changement

de l’état civil écrivirent, en 1860, « Saintecatherine » au lieu de « De Sainte Catherine » sur l’acte de naissance de l’arrière-grand-père de Yves Saintecatherine. Depuis cette date, le nom s’écrit sans particule jusqu’à ce qu’Yves Saintecatherine conteste un tel changement en demandant, auprès du Président du Tribunal de grande instance de Limoges, la rectification de son acte de naissance ainsi que ceux de ses ascendants (père, grand-père, arrière-grand-père). La Cour d’appel de Limoges, le

personnalité juridique. I) Le principe : la naissance. La personnalité juridique existe au moment de la naissance, elle constitue une condition nécessaire à la reconnaissance de la personnalité juridique. Principe de simultanéité entre la naissance et l’attribut. Or la naissance est non suffisante. A) La naissance, une condition nécessaire. En principe, l’individu acquiert la personnalité juridique au moment où il nait, il ne peut pas l’avoir avant sa naissance, car le fœtus est relié à sa mère et on

moment de la naissance (section 1). Toutefois cette règle connait des atténuations en effet dans certaines hypothèses est reconnue une extension de la personnalité (section 2).  L’acquisition de la personnalité juridique produit de nombreux effets notamment parce que la personne devient sujet de droit (section 3).   Section 1: La naissance. Le principe est qu’un individu acquière la personnalité juridique lorsqu’il né, cela suppose de connaitre la définition juridique de la naissance. Cette naissance

possession a cessé.  Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.  * lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité  * lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état)