Acte de naissance

considération de la possession d'état comme mode d'établissement de la filiation. Apres l'effet de la loi et la reconnaissance volontaire, l'art.310-1 du code civ énonce que la filiation est légalement établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. De mm, l'art.310-3 code civ indique que la filiation se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Ce mode d'établissement joue aussi bien pr la filiation mat que pat en mariage ou hors mariage, et est conforme au

1992 Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI va autoriser le changement

comme un pêché mortel, c’est pourquoi les mères d’enfants illégitimes préféraient souvent les tuer dès la naissance. Pour lutter contre ces infanticides, Henri II, par l’édit de 1556, obligea donc les femmes veuves, ou dont le mari était absent, à déclarer leur grossesse dès qu’elles en avaient connaissance. Si une mère ne faisait pas cette déclaration et que l’enfant décédait à la naissance, celle-ci était accusée d’infanticide et risquait la peine de mort. L’Eglise a depuis toujours pris en charge

.................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ........................................

..................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ........................................

le droit à la reconnaissance en tt lieu de sa personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. L’acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique apparait lors de la naissance de la personne physique. Tout au long de sa vie la personne physique exerce les droits qui lui sont reconnus par la loi (par ex : conclure des contrats, acquérir des biens ou se marier). La personne physique à également des obligations qu’elle doit

l'enfant, l'acquisition de la PJ est soumise à sa naissance. Le principe est donc, l'acquisition de la PJ par la naissance. Ce principe connaît une exception avec un adage connu sous sa formation latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" = l'enfant simplement conçus est réputé naît chaque fois qu'il y va de son intérêt. §1. L'acquisition par la naissance En réalité, le principe d'acquisition de la PJ à la naissance n'est pas clairement énoncé par le CC , pourtant

mandataires éventuellement). - Acte de naissance du représentant de l’entreprise. - Bail de location ou titre de propriété. Pour un compte chèque : - Copie conforme à l’original de la pièce d’identité (CNI ou PC) en cours de validité. - Acte de naissance. - Justificatif de travail. - Résidence. Pour un compte devise : - Copie conforme à l’original de la pièce d’identité (CNI ou PC) en cours de validité. - Acte de naissance. - Justificatif de travail

moyens préventifs, qui visent à éviter que cette situation se produise et résulte de l’art 70, il impose à chacun des futurs époux de produire à l’officier d’état civil, une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de trois mois. La mention du mariage est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux. - La prohibition du mariage entre proche parents et alliés : Au plan civil la loi pose deux séries d’empêchement au mariage qui ont une portée plus ou moins

motifs graves (grossesse). S’il y a un âge minimal, en revanche, il n’existe pas d’âge maximal. Le sexe : les futurs époux doivent être de sexe différent. Le sexe s’apprécie en fonction de l’état civil (les futurs époux doivent produire un acte de naissance). En conséquence, le mariage des homosexuels est impossible pour l’instant, mais le PACS est possible. La question du mariage éventuel des transsexuels se trouve donc désormais posée. L’état de santé : le mariage ne peut être célébré sans