Acte de naissance

de commodis ejus agitur », souvent considéré comme un principe général du droit, nous indique que chaque fois qu'il en va de son intérêt, l'enfant doit être considéré comme né. L'application de cette règle est toutefois toujours subordonnée à la naissance. L'enfant simplement conçu n'a donc aucune personnalité juridique reconnue. Il connaît des applications ponctuelles en droit civil. Particulièrement, l'article 725 du code civil français énonce, de façon positive depuis la loi du 3 décembre 2001

l’exercice de certains droits mais pas la jouissance des droits. En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines : L’absence La disparition Chapitre 1 : Début et fin de la personne physique Section 1 : Le début de la personnalité juridique Paragraphe 1 : La naissance vivant et viable La naissance marque le début de la personnalité juridique mais elle ne suffit pas. Il faut encore

personne humaine (les Droits de l’Homme) et des droits spécifique qui lui sont applicables, tant par les conventions internationale (où sont évoqués les droits l’Enfant) auquel la France a adhéré que par son droit interne concernant l’Enfant de sa naissance à sa majorité. Le fond du sujet repose ici en ce qu’il existe une relation évidente entre l’enfant né par GPA et ses droits, savoirs si ceux-ci se voient appliquer ou non un régime spécifique et es fondements de celui-ci par le Droit français. Aussi

Chapitre 1 l’existence de la personnalité juridique Les deux dates importantes sont la naissance et la mort. La naissance marque en principe marque le début de la personnalité juridique et le décès le terme Plan du cours : I) le commencement de la personnalité juridique II) la fin de la personnalité juridique * SECTION 1) Le commencement de la personnalité juridique Elle commence à la naissance. La personne est titulaire de droits et d’obligations. Exceptionnellement la personnalité

des conditions très différentes: - la famille monoparentale: l'enfants vie avec un seul des parents, l'autre parent est un inconnu ou n'a pas reconnu l'enfant. C'est un parent de fait et non de droit.          - la famille adoptive est fondée sur un acte juridique (par un jugement d'adoption) qui crée le lien juridique entre l'enfant et les parents adoptifs. Il n'y a pas de lien du sang. B: différentes fonctions de la famille     * économique: elle est l'unité de consommation et quelquefois elle

réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité juridique à la naissance et on la perd à la mort. II.A) L'enfant né vivant et viable * Héritage du droit romain : droit français qualifié de "civiliste" (opposé à celui du common law). « Infans conceptus pro nato habetur » : l'enfant conçu est réputé né (sujet de

en justice afin de faire respecter les règles de droit Défendeur désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée Assignation acte introductif d’instance qui déclenche la procédure devant une juridiction du premier degré, fait par voie d’huissier de justice, à la demande d’un demandeur. Par cette assignation, le demandeur cite son adversaire à comparaitre

intérêt On peut se référer aux articles 311, 725, 906, et 318 du code civil Art 311 : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. » Art 906 : « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation

des limites de l’existence juridique de la personne Le point de départ : qui somme nous ? ou allons nous ? demandait Pierre dac A partir de quand l’être humain est pris en considération par le droit ? Comptabilité sommaire, du fait visible de la naissance, système adopter dans les pays de Common Law, système juridique des pays de droit anglais ou droit dérivé de droit anglais, droit américain, commonwealth. commune ley - droit commune : dev qu’on donnait au fil des siècle les juges anglais à la

L’existence de la personnalité juridique Le point de départ correspond à la naissance de l’individu et prend fin avec le décès de celui-ci. Toute fois entre la naissance et le décès, on constate parfois des flous : lorsque l’existence de la personne physique est incertaine. Section 1 : Le commencement de la personnalité juridique Il est établi que celle-ci débute avec la naissance de l’individu. La naissance = moment où enfant cesse d’être une partie du corps de sa mère par son expulsion