Acte des six articles

plomb tirée de six cents pas me fracasse le corps, et que je meurs à vingt ans dans des tourments inexprimables, au milieu de cinq ou six mille mourants, tandis que mes yeux, qui s'ouvrent pour la dernière fois, voient la ville où je suis né détruite par le fer et par la flamme, et que les derniers sons qu'entendent mes oreilles sont les cris des femmes et des enfants expirants sous des ruines, le tout pour des prétendus intérêts d'un homme que nous ne connaissons pas ? Voltaire, article « Guerre »

ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés

SECRET CANCER DE NOTRE DÉMOCRATIE Chers collègues et amis, Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui, une argumentation qui n’est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens de tous bords. Il y a six mois, en septembre 2004, j’étais, comme tout le monde, favorable

15ème année N° 22 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS

véhicule et de perquisition. La loi du 15 juin 2000 renforce la protection de la présomption d’innocence. La loi Perben II du 9 mars 2004 s’intitule loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle contient plus de 400 articles. Le but est de prévoir en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, et de criminalité organisée, des procédures spéciales dont l’objet est de renforcer les pouvoirs d’enquête de la police dans le cadre de ces infractions. Exemple : doubler

par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Il précise que l’escroquerie est punie de 5ans d’emprisonnement et d’une amendé sévère de 375 000€. L’infraction d’escroquerie suppose donc deux conditions. En l’espèce, un « mensonge » est retenu, en ce que

l’importance de faire la différence entre acte civil et acte de commerce. › Intérêts de la distinction entre acte de commerce et acte civil 1. La définition du commerçant: La notion d’acte de commerce permet de définir le commerçant et de lui conférer cette qualité. 2. La compétence judiciaire: Les actes de commerce donnent lieu à une règle de compétence spéciale 3. La preuve: En matière civile tout contrat dont la valeur dépasse 250DH doit être prouver par écrit (article 443 du D.O.C). En matière commerciale

de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30000 euros et des apports respectifs de 50000 euros par associés dès l'immatriculation. Anatole est nommé, par les statuts, gérant de la société et par acte annexé aux statuts, il est indiqué les actes d'acquisition de matériel que la société reprendra au jour de l'immatriculation. En août 2006, Anatole a acquis du matériel qu'il a déclaré acheter pour la société en formation alors que les statuts n'étaient

: DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE     PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX    ARTICLE 1 (NOUVEAU) L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.     ARTICLE 2 Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé

était donc à la fois un acte de prévision et d’autorisation. Comme acte de prévision, il était une évaluation a priori des recettes et dépenses de l’année à venir et se distinguait ainsi du bilan d’une société commerciale qui établit a posteriori les résultats financiers obtenus. Comme acte d’autorisation, il était une décision du Parlement donnant au gouvernement pouvoir de percevoir les recettes publiques et d’effectuer les dépenses publiques. Le budget était enfin un acte périodique le décret de