Acte des six articles

ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés

Une fraude fiscale doit suivre deux conditions * un acte matériel : la transgression de la légalité * un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôts Si une des deux conditions n'est pas réunie, ce n'est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  ET PROCEDURE

Nations Unies sur le Droit de la mer Les articles 100 à 108 traitent de la piraterie, en voici des extraits :  Article 100 : Obligation de coopérer à la répression de la piraterie Tous les Etats coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat.  Article 101 : Propriété de la piraterie On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants :  tout acte illicite de violence ou de détention

mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par

la formalité de l’enregistrement a pour effet d’assurer la conservation des actes, en application du même article 1er (II, 1er alinéa) susvisé. Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte enregistré et de sa date en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe II. Il constitue une présomption de validité en ce qui concerne la désignation des parties à cet acte et l’analyse du contenu de la convention qu’il constate. Cette présomption est valable jusqu’à preuve du

Le candidat a le choix entre les deux sujets suivants Sujet 1 : La France dans l’Union européenne et dans le monde Repérer dans le temps et dans l’espace (3 points) 1) Placez sur le fond de carte en annexe 1 les noms de trois régions et six grandes villes du territoire français. Vous joindrez la carte en annexe à votre copie. Mettre en œuvre les démarches et les connaissances (6 points) 2) À partir d’un exemple de votre choix, décrivez un aspect de la puissance culturelle française

européens, la GB, la France, et le Benelux mettent en place un mécanisme d'assistance mutuel en cas d'agression armée. Ce principe sera repris avec succès l'année suivant, puisque 5 Etats vont les rejoindre avec le traité du 4 avril 1949 : l'OTAN. Article 5 du traité qui prévoit qu'en cas d'attaques armées contre une ou plusieurs parties au traité, chacune d'elle assistera la partie ou les parties attaquées en prenant aussitôt telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée

s'imposent. À la question des institutions, se pose le problème de la représentativité et de la légitimité du pouvoir, car aucun de ces hommes qui aspirent au changement n'est élu. La première Assemblée constituante[modifier | modifier le code] Article détaillé : Élections législatives françaises de 1945. Projection graphique de la composition de la première Assemblée constituante issue des élections législatives de 1945 PCF : 27,13 % des voix, 159 sièges MRP : 25,60 % des voix, 150

(VEFA) :   La signature d'un contrat spécifique, le contrat de réservation - contenu du contrat de réservation - dépôt de garantie - délai de rétractation   Le contrat de vente définitif  - notification du projet d'acte de vente - intervention d'un acte authentique par devant notaire - le contenu du contrat de vente - les modalités de paiement du prix   L'exécution de la vente en l'état futur d'achèvement :  L'achèvement et la livraison de l'immeuble :  -la date de livraison de l'immeuble -l'hypothèse

chancelier Allemand est enthousiasmé par le projet, en revanche le Royaume-Unis n’étant pas au courant de ce projet a immédiatement refusé de participer, et notamment en raison du fait qu’il est prévu une soumission des Etats à un organe supranational. Six Etats vont accepter de faire parti de ce qui allait devenir la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, cette communauté est la première des communautés européennes, ce qui marque le début de la construction européenne. Section 1 : La Construction