Acte Instrumentaire

son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. En effet, selon la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1968, " il y a mandat lorsque des personnes chargent une autre d'accomplir pour leur compte un acte juridique, et pas des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d'entreprise. Néanmoins, l'accomplissement d'actes matériels par le mandataire n'exclut pas en principe la qualification de mandat. Il est

filiation est établie par reconnaissance volontaire paternelle ou maternelle. La filiation établie par l'effet de la loi concerne les enfants issus du mariage de leurs auteurs dont la filiation est établie indivisiblement à l'égard de ceux-ci par un acte de naissance indiquant, le nom de la mère et le nom du mari désigné en qualité de père. La filiation maternelle est établie par la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, la filiation paternelle est établie par la présomption

« Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux. Elle fonde sa demande sur le fait que le nom de ses

meubles pour les revendre » soit un acte de commerce, l’intention de revendre au moment de cet achat n’est pas nécessaire. Vrai Faux X (L’intention de revendre doit exister au moment de l’achat) X (Plusieurs sortes d’entreprises sont listées par le Code de commerce comme étant des actes de commerce : entreprise de location de meubles, entreprise de manufactures,..) Une entreprise ne peut pas être un acte de commerce. La fourniture de gaz ou d’électricité est un acte de X commerce. (entreprises de

a La cause objective est reprise à l’article 1131 du Code civil « Est sans effet, l’obligation sans cause ou sur fausse cause ». Ce dernier implique qu’en l’absence de contrepartie immédiate pour le débiteur d’un engagement, le contrat encourt la nullité pour absence de cause de l'obligation. Cette cause est par définition toujours la même pour le même type d’obligations ou de contrat, les mobiles ayant déterminé l’engagement sont donc exclus du contrôle de cette cause objective. Pour chaque engagement

TD n°2 Opération de crédit : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement de payer. Crédit occasionnel : tolérance du banquier qui accepte de payer certaines chèques ou effets de commerce alors que le compte est à découvert. Il peut être révoqué sans notification et sans délai de préavis. Crédit confirmé (ouverture de crédit) : il permet à la banque de percevoir une commission, en plus des agios. Il peut être

territoire français, grâce à Napoléon, dont le Code civil reprend certaines clauses figurant dans les actes notariés de l’époque. Le notaire participe aussi au mouvement économique et la création de société. Ainsi le journal « Le temps » est créé par acte notarié du 31 juillet 1829, et il sera publié jusqu’en 1940. Et de part, une plus grande exposition De la profession de Notaire, cette dernière subit les critiques des auteurs contemporains de son époque. Par ailleurs, ce n’est seulement qu’au XXème

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

et de droits édités › DROIT SUBJECTIF → droit particulier à un individu → proviennent d’éléments volontaire ou involontaire qui entraînent des conséquences juridique donc la naissance de droits particulier 1. ACTES ET FAITS JURIDIQUES ›ACTE JURIDIQUE → Manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits (droits et obligations) → il est toujours volontaire → les contrats sont les actes juridiques les plus courants Les personnes se mettent

non-mitoyenneté peuvent être détruites par propriétaire voisin, qui apporte une preuve contraire, résultant du droit commun ; le titre, par prescription ou temoignage. 1. Un titre (ecrit) ou preuve littéral Ce sont des documents annexés à un acte notarié, qui peuvent former titre entre les parties en cause, mais ne bénéficie pas vis-a-vis des tiers de la force probante attachée aux actes authentique. 2. Par Prescription Art 2229(1) CCM prévoit que pour prescrire, il faut une possession