Cas pratique filiation

1795 mots 8 pages
DROIT CIVIL

CAS PRATIQUE:

Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage.

Est-il possible de rompre le lien de filiation avec l'enfant de sa femme né pendant le mariage?

Tout d'abord nous analysons la filiation du mari, Léonard à l'égard du fils de sa femme, puis si le désaveu de paternité realtif aux enfants issus du mariage peut être appliqué dans ce cas. Pour finir avec les différentes actions que le mari peut entreprendre pour rompre le lien de filiation avec l'enfant de sa femme.

I-la filiation paternelle

La filiation paternelle s'établie lorsque le couple est marié, par la présomption pater is est. La présomption de paternité consacre la présomption de paternité en faveur du mari de la mère. La Présomption de paternité concernait en principe les enfants dont la période légale de conception est postérieure à la célébration du mariage, mais la jurisprudence l'a étendu aux enfants simplement nés dans le mariage et la loi du 3 janvier 1972 a consacré cette jurisprudence dans l'ex art 314 du code civil: « l'enfant né avant le 180 ème jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception ». L'ordonnance du 4 juillet 2005 dispose confirme cette la jurisprudence de 1972 « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». De nos jours, l'art 312 ne fait plus aucune différence entre l'enfant conçu avant ou après la célébration du mariage, le lien de filiation est légalement établi à l'égard du mari. La présomption Pater is est une présomption mixte, c'est à dire que le mari peut facilement l'erradiquer. L'art 311 alinea 3 dispose que: «

en relation

  • cas pratique filiation
    1328 mots | 6 pages
  • Cas pratique filiation
    2829 mots | 12 pages
  • Cas pratique filiation
    1846 mots | 8 pages
  • Cas pratique filiation
    1396 mots | 6 pages
  • Cas pratique sur la filiation
    1395 mots | 6 pages
  • Cas pratique filiation
    3075 mots | 13 pages
  • Cas pratique filiation
    1535 mots | 7 pages
  • CAS PRATIQUE SEANCE 8 FILIATION
    3285 mots | 14 pages
  • Droit civil, Cas pratique sur la filiation
    977 mots | 4 pages
  • Cas pratique droit civil: était civil et filiation d'un enfant mort né
    948 mots | 4 pages