Acte Juridique Multilatéral

créancier et le débiteur, enfin, c’est un lien susceptible d’exécution (forcée) quelque soit l’obligation, civile ou commercial La classification des obligations : Il y a multiple façons de classer les obligations, le D.O.C distingue 4 situations juridiques susceptibles de donner naissance à des obligations, d’abord : 1) Le contrat 2) Le délit 3) Le quasi-délit 4) Le quasi-contrat * Le contrat : c’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui s’engagent envers 2

Mariage PACS Concubinage Définition Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

n’est pas définit par le code Civil mais Potier et Domat l’entendent ainsi : « la convention est un acte juridique né d’un accord de volonté ». Acte juridique : lorsque les hommes agissent ils font soit un fait juridique qui n’a pas pour but de créer un effet de loi, soit un acte juridique lorsqu’il signe une convention car il y a une volonté de créer un effet de droit. * Actes juridiques : unilatéraux, collectifs & convention. Le contrat est donc un accord de volonté. Le contrat

Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre des parties, le créancier peut contraindre le débiteur à executer une prestat°. Classificat° des obligat°: Ou Selon leur source: une obligat° peut résulter d’un fait juridique d’un acte juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat ne pas faire: s’abstenir d’acomplir un acte qui pourrait porter préjudice

autrement formée. Alors l'incapable mineur est-il est mesure de contracter un acte juridique ? La cour de cassation en se basant sur les articles 389-4, 1307 et 1312 du Code. Civile affirme: «attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser à son encontre des manœuvres dolosives, n rechercher si l'ouverture d'un compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d'une «carte bleue» sans l'autorisation de son représentant était un acte de vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à

plus général au plus particulier (cf. idée de chaîne de syllogismes dans toute décision judiciaire). Dans le § 1, le tribunal ne fait que reprendre la règle posée par l’art 180 al 2 du Code civil qui permet d’annuler un mariage (comme tout acte juridique, le mariage est soumis à des conditions de validité) pour lequel l’un des époux a commis une « erreur dans la personne » (c’est une erreur assez rare dont on admet communément qu’elle porte sur l’identité de la personne, son état civil) ou « sur

soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence. Chapitre 1 : Les actes juridiques et les faits

l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (1) . Les auteurs, comme les praticiens, n'ont jamais cessé de s'interroger sur l'intérêt d'une telle dérogation aux principes de l'autonomie de la volonté

Que doit on prouver ? Faits ou actes juridiques ? 
Réponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de prêt Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en matière commerciale, les actes juridiques sont parfois prouvé par preuve libre...) Dépasse t'il la somme de 5 000 FF Réponse : L'acte juridique dépassant la somme de 5 000 FF ( 50 000 FF ), l'acte ne peut être prouvé que par un écrit, selon l'article 1341 Y a t'il un acte écrit, répondant aux conditions de l'article

INTRODUCTION En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. En droit français, la loi