Acte Juridique Multilatéral

La procédure en référés serve à obtenir par exemple des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel

Canada de 1982 i. AANB devient la Loi Constitutionnelle 1867 ii. Constitution officiellement canadienne iii. Adoption de la Charte des droits et libertés II Sources Formelles du droit A. Constitution B. Loi (Dura lex, sed lex) Acte juridique provenant d’un organe étatique (législateur) qui établit une règle de droit générale et obligatoire 1. Terminologie -Fed ou Prov -Ordinaire ou Fondamentale -Nouvelle ou modificative -Publique ou privée -Projet de loi

avant l'immatriculation, il peut alors y avoir des frais d'électricité, et d'eau. Comment une société qui n'existe pas peut-elle être contractante ? Nous avons vu précédemment que la société qui n'est pas immatriculée n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc pas prendre à son compte des engagements et conclure des contrats. L'article 1843 du Code civil répond à cette exigence : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des

preuve est la rançon des droits »(Ihering). La preuve, quelle soit tirée du droit primitif, du système de preuve rationnelle canoniste et romaniste du XIIIème siècle, ou aujourd’hui définitcomme l’établissement de la réalité d’un fait ou d’un acte juridique, à toujours été une rançon de droit. Car en effet, et comme le révèle l’adage traditionnel « Idem est non esse et non probari »(c’est la même chose que de ne pas être ou ne pas être prouvé), n’être titulaire d’aucun droit ou ne pouvoir démontrer

TITRE 3 : Les moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique

I- L’objet de la preuve QUESTIONS: - Ni l’existence, ni le contenu, ni la portée de la règle de droit n’ont à être prouvés car c’est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit invoquée par le demandeur et le fondement juridique pourra éventuellement être rectifier par le juge en cas d’erreur. - Par exception , les parties à un litige doivent apporter la preuve de l’existence et le contenu d’une coutume ou d’un usage qui serait applicable

pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expédition ». Le code civil a créé un acte particulier qui est nommé « l’acte authentique ». Les professionnels qui rédigent les actes authentiques sont les notaires qui également conseillent les clients et sont responsable d’eux et des fautes qu’ils commettraient. Leur activité s’étend à l’ensemble du domaine  juridique : Le droit de la famille : contrats de mariage, adoptions, successions, donations, testaments. Le droit de

L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE INTRODUCTION Droit = Ensemble de règles qui régissent la vie en société et les rapports entre les hommes Le droit = Droit objectif Les droits = Prérogatives accordées à chaque individus dont il peut se prévaloir et qui sont opposables aux tiers Si quelqu’un porte atteinte à un de nos droits, on peut le faire respecter devant la justice. Exemple : Droit de grève  Prud’hommes Dans la société, il existe différents genre de règles : règles juridiques, politique, religieuses

L’obligation de faire est celle qui porte sur l’accomplissement d’une prestation. Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; de ne pas faire. Ce genre d’obligation exige de s’abstenir de poser un acte.  De même, l’obligation de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. les obligations : en nature. Les obligations en nature sont celles qui ne portent pas sur une somme d’argent ; obligations pécuniaires

Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat SynthÈse 1. Quel est le régime juridique des contrats entre professionnels ? A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique par lequel se manifestent des volontés pour produire un effet juridique. Il a pour objet de créer une obligation (contrat de bail) ou de transférer la propriété (contrat de vente)