Acte Juridique Multilatéral

domicile Dans certains cas, c’est donc le législateur qui détermine le domicile de telle ou telle personne en raison de sa dépendance à l’égard d’une tierce personne, soit en raison de sa profession (A). la détermination du domicile étant un acte juridique, la loi y prévoit des effets de droits spécifiques (B). A – Les domiciles légaux La volonté individuelle se trouve régie par la loi lorsqu’il est question d’établir un domicile à un mineur (art108-2 du cciv). L’identification est ainsi

en fonction de ce qu’il y a à prouver. La preuve des faits juridiques est libre, dès lors tout procédé de preuve est admissible mais à l’appréciation du juge. Il est important de préciser la nature juridique de ce que l’on prétend prouver, ainsi tout ce qui relève du contrat n’est pas forcément un acte juridique. La Cour de Cassation précise que le paiement est un fait juridique qui se prouve par tous moyens. La preuve des actes juridiques se fait en principe au moyen d’un écrit parfait. Il est donc

La formation de contrat Exercices p96-97: 4)Par définition, un contrat est un acte juridique reposant sur un accord mutuel, créateur de droits et d'obligations. Le consentement, formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, est un élément fondamental à la contraction. Il définie l'accord qui noue les deux parties et qui donne naissance au futur contrat. Ce dernier étant un engagement volontaire il est donc primordial de vouloir consentir à cet accord mutuel. 5) Consentement

moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul

forme se traduit soit par l’exigence d’un écrit, soit par la remise de la chose. L’écrit peut être une simple mention (ex : mention manuscrite du contrat de cautionnement ou la fixation du taux d’intérêt en matière de prêt). L’écrit peut aussi être un acte notarié lorsque l’intervention du notaire permet d’éclairer les parties sur la gravité de leur engagement. (Ex : les donations, le contrat de mariage, la constitution d’hypothèques sont des actes formalistes). Attention, le contrat de vente immobilière

jurisprudence des dernières années, la majorité des réclamations tirent leur origine dans le droit immobilier et le financement hypothécaire où des notaires sont souventefois poursuivis pour des fautes professionnelles. Dans le vocabulaire juridique, l'analyse de la responsabilité d'un professionnel implique la qualification de l'intensité de l'obligation qui incombe à ce dernier. L'obligation de moyens est celle où le débiteur est tenu de faire preuve de prudence et d'habileté pour parvenir

La classification des contrats et la capacité des contractants La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du

I. La charge de la preuve (qui doit prouver ?) A. La règle de principe En cas de litige devant la justice, deux parties s’affrontent : le demandeur et le défendeur. En principe, le demandeur doit prouver l’acte juridique (par exemple, un contrat) ou le fait juridique (par exemple, un accident) qu’il invoque. Le défendeur peut le contredire en apportant la preuve du contraire. Le juge applique le droit à partir des preuves qui lui sont présentées par les parties. Un droit qui ne peut être prouvé

l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient la situation des administrés sans leur consentement. C’est pourquoi on

des parts, une durée de vie et un objet social. Lorsque ces informations ont été déposées au greffe d'une juridiction publique, enregistrées sous un matricule et publiées, elle acquiert une personnalité juridique lui permettant de faire en son propre nom et pour son compte tous les actes juridiques d'une personne physique (ouvrir un compte bancaire, acheter, vendre, louer, engager des salariés, cautionner, ester en justice, etc.) dont le dirigeant est en quelque sorte le tuteur. Celui-ci doit tenir