Acte Juridique Multilatéral

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________ ________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Isabelle Corpart Monsieur Olivier Beltzung Mademoiselle Alev Comert Madame Isabelle Rollet Mademoiselle Sara Zekkara TD n° 3 : semaine du 10 octobre 2011 |

droit administratif de désuétude, c'est-à-dire que la non application d’une décision, même si elle est durable n’entraine pas sa mort juridique. Il est donc essentiel de savoir si l’auteur d’un acte administratif est indéfiniment lié par son texte ou s’il peut, ou doit, consacrer sa disparition. Ainsi l’abrogation peut être définit comme étant l’annulation d’un acte administratif réalisée par son auteur lui-même. L’abrogation consiste donc en une sortie en vigueur de l’acte mettant fin à son existence

De plus il perçoit les impôts pour l’Etat. Mais le notaire exerce ses fonctions dans le cadre d’une profession libérale c'est-à-dire que l’Etat ne paye pas les notaires, qui sont rémunérés par les clients, qui viennent demander la rédaction d’un acte. Il assume la responsabilité économique de son étude. Le notaire répond aussi aux besoins d’autres agents économiques. Un agent économique est un individu ou un groupe d’individus ayant une activité économique particulière. Le notaire répond aux

Chapitre 2.1 : La personnalité juridique - Notion de personnalité juridique : Définition et effets - Personnes physiques - Personnes morales La notion de personnalité juridique La personnalité juridique c’est le fait d’être reconnu en tant que sujet de Droit. Cette reconnaissance de la personnalité juridique va entrainer une aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. L’utilité de cette personnalité juridique c’est d’avoir la capacité juridique, c’est-à-dire la capacité à

matériels (en effet elle possède des biens sur lesquels elle peut réaliser des travaux), de moyens humains (la fonction publique), de moyens financiers (produit de l'impôt), de moyens juridiques (la possibilité d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif. Elle peut conclure des contrats administratifs

CIVIL : différentes MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE CAR VENTE TRANSFERE LA PROPRIETE. Titre 6 : La vente. Article 1582 : définition du contrat de vente. Acte juridique particulier, créant obligation livrer et payer. Article 1583 : chose vendue le prix de vente. DOCUMENT 1 : La chose doit exister et être dans le commerce juridique. Les contrefaçons sont hors du commerce. Il ne peut y avoir contrat de vente ayant pour objet contrefaçons. Si contrat objet qui n’est pas le contrat il est nul

immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Le notaire fait partie intégrante de l’ordre juridique des 21 Etats membres de l’Union européenne qui connaissent le droit civil latin. La mission qu’il exerce est celle de conférer une valeur authentique aux actes juridiques et aux contrats qu’il établit dans divers domaines du droit. Pour le notaire, authentifier un acte consiste à recueillir et exprimer complètement, impartialement et dans le respect de la loi, la volonté de ses

l'existence d'un acte juridique ou d'un fait juridique. Prouver soit le contrat soit le fait générateur de droit. Article 1315 du Code civil ( Livre III ) : Section 1 : Objet et la charge de la preuve . Les personnes ont des droits subjectifs et ces droits font naître des obligation. Une personne peut exiger quelque chose d'une autre. Le droit se définit toujours par rapport à unn lien entre deux personnes. Paragraphe 1 : Objet d ela preuve. A) Un acte ou un fait juridique. Il faut

cette hypothèse, la créance existe dès la formation de l’obligation. Le terme ne fait que retarder l’exigibilité de la créance. La saisie peut également porter sur une créance à exécution successive. Il s’agit alors d’une créance née d’un acte juridique unique mais dont l’exigibilité sera échelonnée dans le temps ( contrat de bail et paiement des loyers ). La saisie dans ce cas, n’aura pas à être renouvelée à chaque terme du loyer. La saisie portera alors sur la créance née du bail et tous les

religieuse, philosophique, de conscience, bref, toute source qui n'est pas juridique. *Le droit en donne une définition plus étroite donnée par son étymologie, cette notion nous vient en ligne directe du droit Romain. Obligation vient du latin ob ligare, ligare veut dire lié, et ob veut dire en vue de. Donc c'est quelque chose qui lie en vue de quelque chose pour atteindre un certain but. En droit une obligation est un lien juridique qui unie au moins 2 personnes. C'est donc un rapport de droit par lequel