Acte Juridique Multilatéral

INTRODUCTION : Qu’est ce qu’une société ? Def traditionnel : la société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et qui est pourvue de la personnalité juridique. La personnalité juridique : statut soit personne physique, soit morale (êtres abstraits à qui l’ont va reconnaitre une existante juridique  va en découler des droits et des obligations.) Def traditionnelle fait apparaître deux éléments : - LA société est un contrat, elle née de la volonté d’au moins deux personnes

SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration est à aborder sous l’angle de l’acte unilatéral. Il occupe une place importante

faut protéger, son conjoint, son partenaire, son concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec celui qu’il faut protéger des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà à l’égard de l’intéressé une mesure de protection juridique et le procureur de la Rep qui agirait d’office ou à la demande d’un tiers. La demande de ses personnes doit à peine d’irrecevabilité être accompagné d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisit sur une liste dressé par

un tarif réglementé établi par l’Etat. Selon les enquêtes d’opinion, 90 % des Français et 93 % des décideurs publics se disent satisfaits de la profession. La sécurité juridique apportée par la force probante, la force exécutoire équivalente à un jugement rendu en dernier ressort et la date certaine de tout acte authentique y est pour beaucoup. Sur les 3,71 millions d’actes notariés, seulement 0,09 % donneront lieu à litige. Ces actes authentiques conservés au moins 75 ans dans

pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force juridique de l’obligation A. Le devoir B. Le pouvoir de contrainte 1. La nature de la contrainte 2. La nécessité de la contrainte a. La notion d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle

l’objet d’un acte notarié (ex : une donation). Dans d’autres cas, on va exiger un acte sous seing-privé (exemple : le contrat de mariage, acte authentique, sinon le mariage est annulé ou encore le mandat de protection futur prévu à l’article 417 du code civil, il concerne les situations suivantes : si une personne décide de confier à une ou plusieurs autres personnes le soin de la représenter si demain elle devenait incapable d’exprimer sa volonté pour des actes juridiques, il est demandé un acte solennel

ApprofondirSur la toile publique Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation annuelles de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et

l’influence des nouvelles technologies de l’information. C’est pourquoi, par la coexistence à l’intérieur de notre système juridique de l’exigence de la preuve écrite - preuve légale- et la dématérialisation de la preuve, soit par le fait de la loi - comme c’est le cas en matière de valeurs mobilières - soit par le fait de la convention des parties. Notre culture juridique parvient à une étape décisive de son développement : celle où l’écrit n’est plus un procédé commode pour établir la preuve.

organiser la vie social, fournir des biens et services nécessaires à la collectivité, aider, encourager, et contrôler les initiatives des particuliers. Les moyens juridiques de l’action administrative : ce sont des manifestations de volonté ayant pour objectif de produire par elle-même des effets de droit ou de transformer l’ordonnancement juridique. ( Ex : soit des décisions unilatérales ou bien bilatérales comme des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif

profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Si la notion du contrat est définit par l’article 1101 du Code civil, la notion de tiers reste obscure. Il convient d’entendre par tiers toute personne n’ayant été ni partie, ni représentée à un acte juridique, soit en droit des obligations à un contrat. Par conséquent non liée par ses effets obligatoires. Le tiers est donc un étranger au contrat, les obligations ne pouvant lui être opposé. Le principe est clair, les obligations de conventions n’affectent