Acte Juridique Multilatéral

au vendeur alors débiteur la livraison du bien. Ex : un accident automobile, la victime est le créancier il pourra demander au conducteur adverse appelé débiteur le versement de dommages et intérêts. • Au sens étroit, l’obligation juridique peut être définie comme la prestation à effectuer dit autrement la dette du débiteur à l’égard du créancier Ex : dans le contrat de vente pour le commerçant sa dette c’est la livraison. Ex : l’accident l’obligation c’est simplement

LECON 12 – LES INCAPACITÉS On définit l'incapacité a contrario. La capacité juridique recouvre 2 aspects différents : • d’une part, la capacité de jouissance : c'est l’aptitude à acquérir un droit, à être titulaire d'une prérogative. • d’autre part, la capacité d’exercice : c'est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, Toute personne physique ayant la personnalité juridique est en principe pleinement capable, tant sur le plan de la capacité de jouissance que sur celui de

légalité, recouvrent les motifs personnels qui conduisent une partie à contracter. Lorsque le motif est illicite, il entraîne la nullité de l'acte. Contracter = S'engager par contrat à respecter à faire ou ne pas faire quelque chose. Émancipation = Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur, sauf pour se marier, se donner en adoption ou exercer une activité commerciale. L'émancipation est soit légale, soit judiciaire. Elle est

pénal recherche la vérité, il ne rejette donc pas telle ou telle preuve. Pour les faits juridiques, la preuve est livre, c’est donc un système de preuve moral. Section 2 : La preuve des faits juridique Qu’est-ce qu’un fait juridique ? N’importe quel fait susceptible de créer des conséquences juridiques pas spécialement voulues (Heurts avec un piéton susceptible de déboucher sur des poursuites juridiques). Rappelons que la preuve est dotée d’une liberté forte : « Hors les cas où la loi en dispose

De plus, Nicolas qui prétend ne pas se souvenir de ce prêt doit amener la preuve qu’aucun prêt n’a eu lieu entre Thomas et lui-même. 2) À quelles conditions une preuve est-elle un acte sous seing privé ? Selon la loi, une preuve est un acte sous seing privé, qui est une preuve parfaite, à condition que cet acte soit dressé et signé par les parties. L’acte doit être dressé en autant d’exemplaire qu’il y a de partie. À défaut, l’acte sous seing privé devient un commencement de preuve par écrit

janvier 1997 au motif que la Cour d’Appel de Paris n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant si l’ouverture d’un compte bancaire avec remise de carnets de chèque ou d’une carte bleue sans l’autorisation de son représentant était un acte de la vie courante. Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 mai 1972 (71-10361) Il s’agit d’un arrêt de rejet, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mai 1972, relatif à la validité de l’achat d’une voiture automobile par

reconnait et lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) provoque l’application de la loi. Les actes et faits juridiques: acte juridique: il a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes et a pour finalité de produire des effets juridique, ex: contrat de travail La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est pas toujours obligatoire, toutefois l’écrit est indispensable à titre de moyen de preuve. fait juridique: il produit des conséquences juridiques, mais ces conséquences ne sont

résidente en Argentine mais domiciliée en France dans une commune rurale, souhaite contracter mariage avec une personne de nationalité argentine, Monsieur Y, domicilié en Argentine. Le mariage civil étant à la fois une institution et un acte juridique solennel, le dossier devra comporter un certain nombre de documents indispensables. Considérant que le futur époux est divorcé et que la future épouse est veuve, des documents bien spécifiques seront nécessaires en supplément. Ce dossier devra

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer

faire annuler son achat pour plusieurs raisons. Comment Michel arrivera-t-il à faire annuler la vente ? Pour quelles raisons il pourrait demander cette annulation ?

a) Michel pouvait-il acheter l’ordinateur ?

 En principe, tous les actes juridiques devraient être interdits aux mineurs puisque les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables selon les articles 1123 et 1124 du Code civil . Mais grâce à l’article 389-3 du Code civil, l’enfant a le droit d’accomplir des